Accueil Législation

Le voile s’entrouvre sur les orientations de la Commission quant à l’avenir de la pac

Remodelage complet du régime du verdissement, plafonnement des paiements directs par bénéficiaire, options pour la gestion des risques, incitations pour l’installation des jeunes : tels sont les éléments essentiels du projet de communication sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture » que la Commission européenne doit adopter fin novembre dans la perspective de la réforme de la pac.

Temps de lecture : 5 min

La Commission européenne doit adopter le 29 novembre une communication sur le futur de l’alimentation et de l’agriculture présentant les orientations des propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune qu’elle présentera au second semestre de 2018, après une analyse d’impact au printemps et après la publication en mai du cadre financier pluriannuel post-2020 de l’UE.

Le projet de communication préconise notamment un plafonnement des paiements directs par exploitation, mais pas leur cofinancement, la refonte du régime de verdissement des aides (voir ci-après) et des incitations à l’installation des jeunes. Il envisage aussi de nouvelles options pour la gestion des risques.

Plafonnement et convergence des paiements directs

Le document de la Commission préconise le plafonnement obligatoire des paiements directs à un niveau de 60.000 à 100.000 € par bénéficiaire en prenant en compte la force de travail pour éviter des effets négatifs sur l’emploi. L’objectif étant de renforcer le soutien aux plus petits agriculteurs, notamment par une redistribution des aides.

Il souligne également que la politique agricole commune doit continuer à réduire la différence dans les taux de soutien moyens entre les États membres en contribuant à minimiser l’écart entre Est et Ouest.

Gestion des risques : pistes nouvelles

Le projet prévoit la création à court terme d’une plateforme permanente au niveau de l’UE sur la gestion des risques, un forum permettant aux agriculteurs, autorités publiques et parties prenantes d’échanger leurs expériences et meilleures pratiques, afin d’améliorer la mise en œuvre des outils existants.

Il avance aussi, sans entrer dans le détail, de nouvelles options, telles que les instruments financiers – apport de capitaux privés –, le soutien à la réassurance des fonds mutuels ou encore les incitations à l’épargne de précaution.

Attirer les jeunes

La nouvelle pac doit donner de la flexibilité aux États membres pour développer des régimes sur mesure qui reflètent les besoins spécifiques de leurs jeunes agriculteurs, souligne également le document.

Il envisage parallèlement un système communautaire de soutien à la première installation par le biais d’un paiement complémentaire pour les nouveaux entrants et/ou bien du renforcement ou de l’extension des actuels paiements forfaitaires.

Commerce, migrations et développement

Le projet de communication, juge également que « certains secteurs agricoles spécifiques ne peuvent soutenir la libéralisation totale des échanges et la concurrence sans limite des importations ». D’où la nécessité de « dûment reconnaître et refléter la sensibilité des produits en question dans les négociations avec les pays tiers et d’égaliser les déséquilibres géographiques des avantages et désavantages qui résultent pour le secteur agricole des accords commerciaux de l’UE ».

Par ailleurs, insistant sur le défi que représentent les migrations – priorité de l’UE, selon la Commission –, le document explique que le nouveau cadre législatif devra s’attaquer aux causes profondes des migrations, notamment avec des projets pilotes pour la formation des jeunes agriculteurs des pays démunis, des régimes d’échanges entre l’UE et l’Union africaine, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Enfin, le projet souligne le rôle que jouent les agriculteurs pour atteindre les objectifs de développement durable de l’Onu. « Ces engagements ne peuvent pas être remplis sans les agriculteurs qui gèrent la moitié des terres de l’UE, sont des utilisateurs et gardiens clefs des ressources naturelles et fournissent d’importants puits de carbone ».

Verdissement: totale révision

La Commission européenne propose dans son projet de communication sur l’avenir de la pac post 2020 de fusionner les trois instruments qui participent actuellement au verdissement de la pac : l’écoconditionnalité, les mesures agroenvironnementales et climatiques volontaires dans le cadre du second pilier et les mesures de verdissement à proprement parler des paiements directs (introduite en 2013).

L’idée serait d’abandonner toutes ces mesures qui, souvent, se chevauchent pour mettre sur pied un vaste système basé sur des obligations de résultat plutôt que sur des normes. La Commission voudrait donc permettre aux États membres d’élaborer un ensemble de mesures obligatoires et volontaires dans les 1er et 2e piliers afin d’atteindre des objectifs environnementaux et climatiques fixés dans le cadre d’un plan stratégique. Il reviendrait aux États membres de définir ces objectifs, l’ensemble du plan d’actions devant être approuvé par la Commission.

Les paiements directs seront conditionnés à la mise en œuvre de pratiques environnementales et climatiques, qui deviendront la base de référence à laquelle pourront venir s’ajouter des pratiques volontaires plus ambitieuses. La nouvelle « conditionnalité » pourra être définie plus précisément par les États membres afin de mieux tenir compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques mais ils devront veiller à ce que les objectifs convenus soient atteints. Pour y parvenir, ils disposeraient de souplesse entre les deux piliers de la pac et pourraient notamment transférer une plus grande partie des financements du 1er pilier vers le second sans qu’il soit nécessaire de recourir à un cofinancement. L’ensemble du dispositif « encouragera la promotion d’approches coopératives et collectives, en impliquant les agriculteurs et les parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre orientées vers les résultats », assure la commission dans son projet.

A lire aussi en Législation

Une obligation fiscale levée pour les agriculteurs

Législation La nouvelle obligation d’enregistrement des indemnités locatives payées comme frais professionnels est déjà supprimée pour les agriculteurs. Le front commun des syndicats agricoles, l’Agrofront, composé de l’Algemeen Boerensyndicaat, du Boerenbond et de la Fédération wallonne de l’Agriculture (Fwa) appelle le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et le gouvernement à rapidement mettre en oeuvre cette modification.
Voir plus d'articles