Zones soumises à des contraintes naturelles: aides inchangées
Le gouvernement wallon a décidé de prolonger l’arrêté relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles.
Les contraintes naturelles (climat, relief, type de sol) influencent la rentabilité des exploitations agricoles. Dans certaines zones reconnues comme soumises à des contraintes naturelles, les agriculteurs perçoivent une indemnisation dans le but de maintenir des activités agricoles favorables à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles.
Les critères de délimitation de ces zones datent de 1975. Pour la Cour des Comptes européenne, la multiplication des critères a conduit à des différences de traitement entre les zones. C’est pourquoi, l’Europe avait imposé aux États Membres de revoir la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles en suivant uniquement 8 critères pédo-climatiques et ce pour le 1er janvier 2018. Étant donné les retards enregistrés par de nombreux États Membres, le Parlement européen a proposé de postposer d’un an cette obligation.
Vu cette situation, la Wallonie prolonge le règlement en vigueur qui sera donc remplacé, courant 2018, par un nouveau texte, reprenant la nouvelle délimitation des zones telle qu’approuvée par la Commission européenne et précisant le nouveau mode d’octroi des aides.
La Wallonie souhaite autant que possible garder la délimitation des zones actuelles et a déposé à la Commission européenne un dossier allant dans ce sens.
