Mettre fin à un bail, pour le hobby du bailleur, c’est possible?
Je suis propriétaire d’un bien agricole, loué sous bail à ferme depuis 1999. Il n’y a ni acte authentique, ni bail écrit. Je souhaiterais mettre fin à ce bail afin d’exploiter moi-même cette prairie pour l’élevage de 15 moutons. Comment puis-je faire, en sachant que je ne possède pas de numéro de TVA et ne suis pas affilié à une caisse d’assurances sociales ?
Un bail à ferme ne finit jamais de plein droit. On y met fin par un congé valable ou par un accord entre les parties.
Pour exploitation professionnelle
D’après votre situation, il nous semble difficile de donner un congé valable. Selon nous, il ne s’agit pas d’un renom pour usage personnel, comme stipulé dans l’article 7, 1º de la Loi sur le bail à ferme. En effet, comme vous désirez exploiter le terrain agricole à titre de hobby et non pour des raisons professionnelles, vous n’êtes pas dans les conditions décrites cet article 7. L’exploitation décrite dans le sens de l’article 7, 1º de la Loi sur le bail parle bien d’une activité économique ce qui n’est pas le cas ici.
Par le passé, la Cour de Cassation a décidé que l’opération dans le sens de l’art. 7, 1 º de la Loi sur le bail à ferme, présuppose une entreprise agricole dont les produits ne sont pas exclusivement ou principalement utilisés pour le ménage du bailleur, mais destinés à des marchés.
Par contre, l’article 6 § 2 de la Loi sur le bail à ferme peut peut-être vous aider un peu. Dans cet article, le législateur a prévu une possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail à tout moment, en vue d’affecter à l’usage familial un terrain d’un tenant, contigu à sa maison d’habitation et dont la superficie ne peut excéder 20 ares. En cas de litige concernant l’emplacement de la parcelle considérée, le juge statue.
Remarquons que dans ce dernier cas, le terrain repris est limité à 20 ares et que ce terrain sera destiné exclusivement à l’usage familial.
Accord commun
La Loi sur le bail à ferme prévoit également la possibilité de mettre fin au bail à base d’un accord commun. L’article 14 dispose que les parties peuvent mettre fin au bail en cours à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge de paix, sur son interpellation.
À défaut d’un congé valable ou accord commun pour mettre fin au bail, après la période de 9 ans, une nouvelle période commencera. Cette nouvelle période de bail est automatique.
