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Droit passerelle, mal connu mais pourtant intéressant!

On sait tous que les indépendants ont une protection sociale beaucoup plus faible que celle des travailleurs. Depuis le 1er janvier l’assurance « droit passerelle » est élargie, l’occasion de regarder de plus près à cette protection pour les indépendants.

Temps de lecture : 3 min

Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, des difficultés financières, un événement (incendie, allergie…) ou un règlement collectif de dettes.

Le droit passerelle assure une aide financière pendant 12 mois maximum, et la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Extensions au fil du temps

Depuis le 1er juillet 1997, l’indépendant en faillite peut demander une allocation sous certaines conditions auprès de sa caisse d’assurances sociales. Il en va de même s’il arrête son activité dans les trois ans suivant un règlement collectif de dettes.

Depuis le 1er octobre 2012, l’indépendant peut aussi demander une allocation s’il a dû arrêter son activité de façon forcée en raison d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une destruction ou d’une allergie.

Cette assurance a été étendue depuis le 1er janvier 2017 et peut, maintenant, aussi être demandée par un indépendant devant cesser son activité pour raisons économiques.

Quatre types

Actuellement, il existe un droit passerelle pour l’indépendant en faillite, pour le gérant, l’administrateur ou l’associé actif d’une société commerciale déclarée en faillite. On trouve aussi un deuxième type de droit de passerelle pour l’indépendant qui cesse son activité et qui bénéficiait d’un règlement collectif de dettes.

La troisième catégorie de personnes pouvant profiter du droit passerelle sont les indépendants qui, suite à un événement fortuit, doivent interrompre temporairement ou définitivement leur activité. Enfin, une dernière catégorie concerne les indépendants qui cessent leurs activités suite à des difficultés économiques.

Les conditions

Les quatre types de droits passerelle connaissent cinq conditions communes. Il faut d’abord être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l’événement ainsi que pendant les trois trimestres qui précèdent.

Ensuite il faut avoir effectivement payé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l’événement.

De plus, le demandeur ne peut pas exercer d’activité professionnelle ou faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d’indemnisation. Celui-ci doit aussi avoir une résidence principale en Belgique. Enfin, une demande de droit passerelle sous pli recommandé doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’événement

Chaque droit passerelle est aussi soumis à des conditions spécifiques. Pour connaître toutes ces conditions spécifiques ; il est recommandé de prendre contact avec sa caisse d’assurances sociales.

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