Cessions de bail: des mécanismes juridiques encadrés par la loi
S’il est un principe important qui s’apparente à un fil rouge dans la loi sur le bail à ferme, c’est bien celui de l’exploitation personnelle.
La loi confie au preneur d’importants droits, droits qui lui garantissent une stabilité d’occupation, mais, en retour, elle exige de lui qu’il garantisse au bailleur une exploitation personnelle. Exploiter personnellement signifie que le preneur cultive lui-même les biens loués...
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