Cession privilégiée: et si l’opposition du bailleur est validée?
À l’occasion des précédentes parutions, il nous avait été donné d’examiner le principe de l’opposition à une cession privilégiée et les motifs qui la permettent. Il est renvoyé à ces articles pour un bref rafraîchissement. Pour finir, abordons les sanctions appliquées dans le cas où l’opposition à une cession privilégiée est validée.
À ce stade et pour une meilleure compréhension, on peut néanmoins rappeler que :
– D’une part, l’opposition à cession privilégiée, à proprement parler, est organisée par les articles 36 et 37 de la loi sur le bail à ferme et tend à faire valoir l’un (ou plusieurs) des motifs d’opposition tels que visés à l’article 37 de la loi sur le bail à ferme ;
– D’autre part, le bailleur peut toujours faire valoir une contestation plus générale de la cession...
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