Législation

S’opposer à une cession privilégiée n’est possible que dans certaines conditions limitativement prévues par la loi. La législation prévoit à cet égard six motifs précis.

Depuis le 15 novembre et jusqu’au 15 janvier, seuls les fertilisants organiques lents peuvent être épandus. Il est toutefois important de rappeler que les travaux restent interdits dans certaines conditions. C’est notamment le cas sur sol enneigé, inondé et, en zone vulnérable, sur sol gelé.

Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement annonce que l’interdiction générale de vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est reportée 1er novembre 2027. « Cette décision a été prise afin de donner aux éleveurs et aux vétérinaires plus de temps pour faire face aux défis actuels », précise le Spf.

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer les deux types de cession et d’agir avec prudence puisque la loi ne prévoit pas expressément le désaccord du bailleur.

La cession ordinaire et la cession privilégiée représentent tous deux le passage d’un statut du cédant au repreneur. Malgré certaines analogies, il convient néanmoins de bien les différencier.

Reprenons les questions de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Après la définition de chaque situation dans notre édition du 2 octobre, attardons-nous sur les conditions d’application de la sous-location et de la cession de bail.

Dans le reportage consacré à la populiculture, Tanguy Duphénieux pointe les nombreux obstacles à cette forme d’exploitation. Parmi eux, il évoque notamment le flou juridique entourant le bail à ferme, qui ne précise pas clairement à qui appartiennent les arbres plantés sur un terrain loué. Louise et Henry Van Malleghem, avocats au Barreau de Tournai, apportent leur éclairage sur la question.

Le retour aux valeurs fondamentales de l’existence humaine depuis une trentaine d’années a revalorisé le patrimoine rural et a entraîné une politique de promotion du tourisme rural. Les villages sont maintenant revisités au travers des sentiers, des chemins ruraux, lesquels permettent la découverte d’un patrimoine architectural unique constitué par les bâtiments de ferme, comme vous pouvez le découvrir dans votre supplément Rula, joint à la présente édition.

La période de contrôle de l’azote potentielle lessivable a débuté le 15 octobre et s’étend jusqu’au 30 novembre. Avec la particularité, cette année, que de nouvelles cultures intègrent le contrôle et sont susceptibles d’être échantillonnées.

Dans ce nouveau cycle de parutions, il sera question de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Débutons par la compréhension et la distinction de chaque situation.