Bien-être animal: les normes de l’UE n’entravent pas la compétitivité, dit la Commission

Elevage

Les normes de bien-être animal ont eu, dans l’ensemble, des conséquences limitées sur la compétitivité des producteurs de l’Union européenne sur les marchés mondiaux, assure la Commission européenne, dans un rapport de fin janvier sur « les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation ».

Indemnité pour la fin d’une sous-location?

Droit rural

Je sous-loue depuis des années un terrain agricole de 8 hectares. À l’époque, le propriétaire a donné son autorisation pour cette sous-location. Le propriétaire et son preneur viennent de mettre fin au bail à ferme par un accord à l’amiable. Selon eux, tous mes droits se terminent également. Est-ce correct ? Ne puis-je pas réclamer un bail à ferme direct, puisque le propriétaire a donné son autorisation dans le temps ? N’ai-je pas au moins droit à une indemnité ?

Les indépendants en personne physique et les conjoints aidants auront accès à la pension complémentaire du 2e pilier

Législation

Le Parlement fédéral a approuvé le 8 février le projet de loi permettant aux indépendants en personne physique l’accès à un 2e pilier de pension.

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Campagne 2017: la première tranche du verdissement a été payée

Economie

La Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement a exécuté, le 2 février, le paiement de la première tranche (95 %) du verdissement 2017.

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Tuberculose bovine: le délai de blocage des fermes suspectes réduit à 48h

Bovins

L’utilisation d’une nouvelle technique de détection permet de « libérer » les élevages suspects beaucoup plus rapidement que précédemment grâce à l’utilisation de tests PCR.

L’idée de ces faux jumeaux aurait notamment été suggérée via un forum sur Internet.

Législation sur les phosphates: des producteurs laitiers hollandais trouvent la faille!

Bovins

Aux Pays-Bas, des producteurs laitiers ont trouvé une faille dans la nouvelle réglementation sur les phosphates. Les veaux de génisses sont signalés comme jumeaux d’une autre vache laitière. De cette façon, la génisse n’est pas enregistrée comme vache laitière. Plus de 10 % de jumeaux seraient ainsi nés dans 2.000 des 17.500 fermes laitières néerlandaises, contre 3 et 5 %, normalement.

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L’urbanisation ne pourra plus grignoter de territoire wallon dès 2050

Législation

La dernière version du schéma wallon de développement du territoire, qui devrait bientôt être adopté par le gouvernement wallon, prévoit un « stop au béton » pour 2050, après un premier frein à l’urbanisation dès 2025, rapportent nos confrères de L’Echo, ce mercredi.

Raisonner au mieux la fertilisation, c’est tout bénéfice pour les prairies, les cultures, le portefeuille et l’environnement.

Fertiliser les prairies et les cultures, oui mais en calculant bien !

Cultures

Les épandages de fertilisants minéraux ont pu commencé ce 1er février dans les prairies et ce sera le cas dès le 16 février pour les cultures. Pour aider les agriculteurs à raisonner au mieux leurs fertilisations, Protect’eau propose deux types de services.

À court terme, l’Inra estime difficile d’imaginer une interdiction du cuivre sans difficulté au plan technique.

Une menace pour la protection des cultures bio: l’avenir du cuivre pourrait se jouer d’ici juin!

Législation

La réprobation du cuivre à l’échelle européenne peut être soumise au vote des États membres de l’UE d’ici le mois de juin. En France, l’Institut national de recherches agronomiques – Inra – et l’Institut technique de l’agriculture biologique – Itab – viennent de confirmer les difficultés de se passer totalement de cuivre sur les cultures bio à court terme.

Les députés se sont notamment prononcés pour un sous-objectif de 12% d’énergies renouvelables dans les transports .

Biocarburants à l’horizon 2030: le parlement européen maintient le seuil de 7%

Législation

Le Parlement européen a enfin adopté sa position sur la révision de la directive Energies renouvelables qui prévoit le maintien à 7% du plafond sur les biocarburants de 1ère génération.

Un congé afin de finir un bail à ferme avec le motif de planter des arbres dans sa parcelle louée n’est pas possible.

Comment léguer ma prairie libre d’occupation?

Droit rural

Je possède une prairie d’environ 2 hectares, que je loue à un agriculteur. Il n’y a pas de contrat écrit pour cette location. Mon preneur est effectivement agriculteur et il exploite personnellement la prairie louée. De temps en temps, il met ses chevaux dans la prairie. Je veux maintenant reprendre la prairie pour y planter des arbres. De cette façon, j’espère léguer, à mon décès, la prairie libre d’occupation à mes enfants. Quels sont mes droits ? Comment agir pour reprendre ma prairie ?

Plus besoin de comparaître devant le juge pour le divorce par consentement mutuel à partir du 1
er
 janvier 2018.

Quelques nouveautés pour 2018

Droit rural

Dans la chambre fédérale des représentants, la fin de l’année est une période avec beaucoup de pression. Plusieurs projets de loi sont déposés afin de réformer de nombreux secteurs. Nous en avons fait une sélection pour vous informer des nouveautés qu’amène avec elle cette année 2018.

Dans leur position commune sur la révision de la directive Énergies renouvelables, les Etats membres de l’UE prévoient un objectif de 14% d’énergies renouvelables dans les transports d’ici 2030, dont 3% de biocarburants dits avancés.

Biocarburants: les Etats-membres s’accordent sur la flexibilité pour 2030

Législation

Les ministres de l’énergie de l’UE ont trouvé un compromis concernant la révision de la directive énergies renouvelables qui prévoit notamment de porter leur part à 14 % dans les transports en 2030, dont 3 % de biocarburants dits avancés, et le maintien du plafond de7 % de biocarburants de première génération. Mais ce plafond pourrait être abaissé au niveau national. Les négociations avec le Parlement européen sur ce texte vont pouvoir débuter en début d’année.

Toute l’équipe du Sillon Belge vous souhaite de tout coeur une formidable année 2018. Que celle-ci vous permette de construire au fil des jours et en toute sérenité les objectifs que vous avez en chantier!

Très belle et heureuse année 2018!

Par M. de N.

Le direct

Chères lectrices, chers lecteurs, toute l’équipe de votre hebdomadaire Le Sillon Belge vous présente ses meilleurs vœux pour une année 2018 remplie au maximum de toutes vos aspirations ! Et elle ajoute à cela ses vœux de prospérité, de bonheur et de très bonne santé pour vous-mêmes et tous vos proches.

Le projet de réglement entend notamment renforcer la clarté des informations reprises sur les étiquettes.

Les Vingt-huit de l’UE prêts à négocier un nouveau règlement sur les engrais

Législation

Les États membres de l’Union européenne ont adopté tout récemment une position pour entrer en négociation avec le Parlement européen sur la révision du règlement relatif aux fertilisants.

Celui qui ment dans le cadre d’un inventaire sous serment risque une condamnation pénale et la perte de sa part dans ces biens.

Que faire en cas de recel successoral?

Droit rural

Nos parents sont tous les deux décédés. Notre mère en 1996, notre père en 2015. Comme mon frère a refusé un arrangement pour nous répartir l’héritage, j’ai entamé la procédure judiciaire pour sortir de l’indivision. Au début, la procédure de liquidation et de partage s’est déroulée normalement devant le notaire désigné par le tribunal. Mais au moment de l’inventaire sous serment, j’ai constaté que mon frère avait menti, car il n’a pas déclaré plusieurs donations qu’il avait reçues de nos parents. Que puis-je faire pour ne pas voir ma part injustement réduite ? On m’a dit que je pouvais porter plainte contre mon frère. Est-ce le cas ?

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L’Union européenne revoit sa copie sur les perturbateurs endocriniens

Législation

Un nouveau texte établissant les critères de définition des perturbateurs endocriniens a été adopté mercredi par les États membres de l’UE sur proposition de la Commission, forcée de revoir sa copie par le Parlement européen.

Les Verts au Parlement européen et diverses ONG entendent s’opposer à l’autorisation du glyphosate pour 5 nouvelles années.

Glyphosate : les opposants veulent l'intervention de la Cour européenne de justice

Législation

Les Verts du Parlement européen entendent déposer devant la Cour européenne de justice une demande d’annulation de la prolongation du glyphosate pour 5 ans.

Président de la Fédération belge des fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l'Agriculture et les espaces Verts, Johan Colpaert s’exprime ouvertement, sans manier la langue de bois.

Johan Colpaert, président de Fedagrim: «Il faut repenser l’agriculture à un niveau fédéral!»

Cultures

Le lancement du pacte pour une agriculture équitable et viable a eu lieu lors des deuxièmes États Généraux au mois de novembre à Louvain-la-Neuve (voir le Sillon Belge du 17 novembre). En 10 points, la Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements pour l’Agriculture et les Espaces Verts asbl, propose des recommandations pour une politique en faveur de l’agriculture. Depuis lors, les idées ont mûri. Qu’en retire Johan Colpaert, président de ladite fédération Fedagrim ?

Il interdit d’épandre des engrais de ferme sur les parcelles (ou parties de parcelles) enneigées.

Application des engrais de ferme en automne-hiver: tenir compte des conditions prévues par le Pgda

Législation

Dans le cadre du Programme de gestion durable de l’azote, seuls certains épandages sont autorisés durant l’arrière-saison.

Des dédommagements pour les dégâts de gibier sur les terrains non-agricoles

Droit rural

Dans l’Arrêt nº 127/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a tranché une question préjudicielle relative aux articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », posée par le tribunal de première instance de Namur.

Prolongation du glyphosate: Phytofar juge regrettable qu’elle ne porte pas sur 15 ans !

Cultures

L’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes, Phytofar, se dit «profondément déçue que l’approbation du glyphosate ne soit renouvelée que pour 5 ans au lieu de 15. Cela démontre que le processus scientifique est complètement miné par l’émoi et les considérations électoralistes.»

Le stockage des engrais de ferme est autorisé au champ moyennant le respect d’une série de prescriptons prévues dans le Programme  de gestion durable de l’azote.

Stocker les engrais de ferme au champ?Oui, mais seulement sous certaines conditions!

Cultures

Pour le stockage des engrais de ferme au champ, il convient de respecter quelques mesures prescrites dans le Programme de gestion durable de l’azote (PGDA III).

En cas de salissement par nos engins agricoles, veillons à prévenir les usagers de la route et à nettoyer celle-ci au mieux!

Travaux agricoles et routes boueuses: veillons à faire place nette!

Cultures

La terre déposée sur la voie publique par la circulation d’engins agricoles doit être absolument évacuée par les responsables pour des raisons de sécurité et en conformité avec le code de la route.

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Clôturer un bail à ferme

Droit rural

Je suis propriétaire d’un bloc de terres d’environ 12 ha, loué sous le régime du bail à ferme depuis 2001. Le contrat prévoit une durée de 18 ans qui terminera fin de l’année prochaine. Que dois-je faire pour effectivement récupérer mes terres ?

Le bailleur a tout intérêt à ne pas oublier de procéder à l’enregistrement du contrat de bail.

Comment enregistrer un contrat de bail?

Droit rural

J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?

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Allongement de la période de chasse au sanglier

Législation

Sur proposition du ministre wallon de la Nature, René Collin, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, l’allongement, aux mois de janvier et février 2018, de la période d’ouverture de la chasse en battue et au chien courant pour le sanglier.

Entre les promesses nationales de limitation des émissions de GES et les réductions à appliquer pour maintenir la hausse de la témpérature moyenne en dessous de 2 °C, l’écart est énorme, alerte le Programme des Nations Unies pour l’environnement.

Climat et Cop23 : comment comparer les politiques agricoles d’un pays à l’autre ?

Législation

La Cop23, conférence internationale sur le climat, se tiendra du 6 au 17 novembre à Bonn. Le 2 novembre, le Réseau action climat a demandé qu’un groupe de travail Agriculture et Sécurité alimentaire soit mis en place. L’objectif ? Pouvoir comparer les politiques agricoles entre pays en termes d’efficacité climatique.

Vu les avis délivrés par les autorités scientifiques européennes, le Copa-Cogeca juge que la pleine ré-autorisation du glyphosate pour 15 ans ne devrait pas être remise en question par des éléments «émotionnels et relevant de la politique».

Le glyphosate pour 5 ans au lieu de 15: le Copa-Cogeca juge la proposition de la Commission inacceptable

Cultures

Les organisations professionnelles de l’Union européenne s’insurgent contre la politisation et l’incursion des aspects émotionnels dans le processus de décision.

Un bail de culture qui ne remplit pas toutes les conditions légales peut être requalifié comme bail à ferme.

Bail saisonnier ou bail à ferme, quels droits pour le locataire?

Droit rural

J’ai hérité avec mon frère et mon oncle de 13 hectares de terres de culture de ma grand-mère. Comme mon père est décédé quand nous étions petits, mon frère et moi héritons chacun d’un quart de la succession, et notre oncle de la moitié. Nous sommes tous d’accord pour vendre ces terres, mais notre problème provient de leur statut. Ma grand-mère signait chaque année un contrat de bail de saison avec un fermier du village. Selon ces contrats les terres sont libres. De son côté, le fermier invoque la protection de la loi sur le bail à ferme. Notre notaire hésite et nous conseille de prendre un avocat. Pourriez-vous éclaircir notre situation ?

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Aides PAC: paiement de la 1ère tranche des primes du 1er pilier

Economie

Le ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, annonce le paiement, le 30 octobre prochain, de la première tranche de 70 % des primes accordées dans le cadre du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs).

Au sujet du verdissement, la Commission européenne propose la mise sur pied d’un vaste système basé sur des obligations de résultat plutôt que sur des normes!

Le voile s’entrouvre sur les orientations de la Commission quant à l’avenir de la pac

Législation

Remodelage complet du régime du verdissement, plafonnement des paiements directs par bénéficiaire, options pour la gestion des risques, incitations pour l’installation des jeunes : tels sont les éléments essentiels du projet de communication sur « Le futur de l’alimentation et de l’agriculture » que la Commission européenne doit adopter fin novembre dans la perspective de la réforme de la pac.

Le Parlement européen pourrait se prononcer, le mardi 24 octobre, à titre d’avis, pour une interdiction en 2020.

Glyphosate: vote le 25 octobre pour un renouvellement de 10 ans… ou moins

Cultures

La Commission européenne maintient son intention de mettre au vote, le mercredi 25 octobre, sa proposition de renouvellement du glyphosate pour 10 ans, malgré la forte probabilité qu’elle n’obtienne pas la majorité nécessaire. Mais elle serait disposée à discuter une période d’autorisation plus courte.

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Dois-je assurer mon animal?

Droit rural

Nous avons acheté pour notre fille un poney que nous élevons sur une prairie à côté de notre maison. La prairie est bien clôturée par un fil barbelé et électrique. Un ami m’a conseillé de souscrire une assurance pour ce poney. Est-ce obligatoire ? Ma fille ne pratique pas l’équitation sur la voie publique.

Même si le Code Civil dispose que la demande  de bornage ne peut pas se prescrire, la présence depuis plus de 30 ans d’un mur, d’un bâtiment  ou d’une haie peut établir la ligne de séparation entre les fonds.

Bornage de propriété : que faire en cas de désaccord?

Droit rural

Depuis plusieurs années, je suis en désaccord avec mon voisin sur la limite entre nos terrains respectifs. Nous ne retrouvons plus les anciennes bornes et nous n’arrivons pas à trouver une solution à l’amiable. Que puis-je faire ?

Le direct

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