Le quizz de droit rural: Un simple «document» sous seing-privé signé par le preneur et par lequel il accepte de mettre fin au bail l’engage-t-il irrévocablement?

La loi sur le bail à ferme a ceci de particulier qu’une bonne partie de ses dispositions rentre dans la catégorie des dispositions légales dites «  impératives » (la liste des dispositions impératives est reprise à l’article 56 de la loi).Cela signifie qu’un document signé entre bailleur et preneur mais qui serait contraire à une des dispositions impératives de la loi est, dit la loi, «...