Accueil Droit rural

Le quizz de droit rural: Fermier, je prends à bail un terrain à bâtir et reçois un congé pour motif de construction. Ai-je droit à des indemnités?

Oui.

Un précédent quizz abordait les indemnités du chef de fumures, pailles, engrais et arrière-engrais en cas de fin de bail, par exemple pour motif d’exploitation personnelle sur un terrain agricole. Lorsque le bien loué est à bâtir, la loi, en son article 6 §1er 2º, permet au bailleur, dans des conditions définies, de libérer le bien (en sa «  portion » à bâtir uniquement) pour construire, à tout moment, moyennant un délai de préavis de 3 mois, pour autant que...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

La Cour constitutionnelle épingle à nouveau le décret wallon sur les baux à ferme

Droit rural La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
Voir plus d'articles