Terre en indivision: un nouveau bail pour protéger mon fils agriculteur?

Depuis le décès de mon mari, mes enfants sont en désaccord. Le plus jeune, qui est maintenant docteur, se plaint du bail à ferme que possède son frère sur les terres de mon mari décédé. Pour l’instant, j’ai l’usufruit sur ces parcelles mais, je redoute qu’à ma mort, celui-ci ne les vende assez rapidement. Mon fils aîné ayant repris la ferme en 1996, il ne se trouve plus dans les meilleures périodes du bail. Afin de le protéger, nous pensons le résilier et en commencer un nouveau. Que pensez-vous de cette démarche ? Mon fils cadet a-t-il droit à une compensation de la part de son frère du fait du bail obtenu sur des terres en indivision ?

Selon la Cour d’Appel de Gand, l’héritier-agriculteur ne doit pas payer de chapeau pour les terres reçues en bail aux autres héritiers.

Vous pouvez en effet rédiger un nouveau bail si votre preneur est d’accord, mais attention qu’il s’agira d’un bail dont le bailleur est usufruitier.

Bail réductible

Le bail consenti par l’usufruitier est réductible. Cela signifie que, si l’usufruitier a consenti un bail qui excède les neuf ans sans accord du nu-propriétaire, le nu-propriétaire devenu propriétaire suite à l’extinction de l’usufruit, peut demander que...

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