Accueil Législation

Une charge administrative supplémentaire sur les épaules des agriculteurs

De nouvelles dispositions législatives viennent encore complexifier les déclarations fiscales des agriculteurs et horticulteurs. Elles concernent l’obligation de transmettre, en cas de location, un certain nombre d’informations relatives aux biens loués.

Le 29 décembre dernier, la loi du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions fiscales a été publiée au Moniteur Belge. Celle-ci impose une charge administrative supplémentaire aux agriculteurs et horticulteurs, qui n’en sont pourtant pas exempts. Avec les nouvelles obligations reprises dans cette loi, de nouvelles contraintes voient le jour et ce, alors que la pression exercée sur le dos des contribuables va chaque année croissant.

Pour tous les locataires...

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