Le quizz de droit rural: je souhaite remettre mon exploitation agricole à mon fils, et donc lui céder mes baux: dois-je demander l’autorisation du propriétaire?

La loi sur le bail à ferme aime les familles. La réponse apportée à la question posée en est une nouvelle démonstration. En règle, l’autorisation préalable (et écrite => question de preuve) est requise pour qu’un preneur cède son bail à un autre agriculteur. Mais lorsque l’opération se fait «  en famille », cette autorisation n’est pas requise. Ainsi le veulent les articles 34 et suivants de la loi sur le bail à ferme.

Plusieurs conditions à respecter s’imposent toutefois. La première tient à l’obligation de céder la TOTALITÉ du bail : exclu, donc, de morceler le bail en en conservant une partie et en en cédant une autre. La seconde condition tient à l’identité du bénéficiaire de la cession, appelé cessionnaire. Sont éligibles à être cessionnaire, vis-à-vis du preneur qui cède son bail (appelant cédant) : ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ou de son cohabitant légal ou les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs ou les cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs. Il tombe sous le sens, du reste, que le cessionnaire du bail doit être exploitant agricole : il est exclu de céder son bail à un parent qui ne serait pas fermier, évidemment…

Si le candidat bénéficiaire à la cession n’est pas un parent éligible, il faudra alors demander (et obtenir) du bailleur le droit de le faire : il est vivement conseillé (voire obligatoire) de se réserver une preuve écrite de l’accord du bailleur à la cession, sous peine de s’exposer à une action en résiliation du bail (= rupture du bail pour manquement fautif du preneur).

Attention que, depuis le 1er janvier 2020, TOUTES les cessions doivent être notifiées au propriétaire, même si elles ne requièrent pas une obligation préalable. Nous en reparlerons dans une prochaine question…

Henry Van Malleghem, avocat au Barreau de Tournai