Comment enregistrer un contrat de bail?
J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?
Un contrat de bail d’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur, qui doit la réaliser dans les deux mois à compter de la signature du contrat.
Le contrat doit obligatoirement être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.
Procédure à suivre
Il existe trois possibilités pour faire enregistrer le contrat de bail.
Il y a la façon classique qui consiste à se présenter au bureau de l’enregistrement compétent, muni de trois exemplaires datés et signés. Les exemplaires destinés au locataire et au bailleur sont estampillés et sont remis à la personne venue les présenter à l’enregistrement. Le troisième exemplaire est conservé par l’administration.
Une autre façon de procéder est d’envoyer par voie postale trois exemplaires datés et signés. L’administration renvoie dans ce cas deux exemplaires estampillés.
La dernière possibilité est de faire enregistrer le contrat via l’application en ligne MyRent. MyRent est géré par le Service public fédéral Finances et vous permet d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux via internet.
Gratuit
Pour un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, l’enregistrement d’un contrat de bail est gratuit.
Dans le cas contraire, par exemple pour un bâtiment industriel, un terrain ou encore un parking, l’enregistrement est payant. Les droits d’enregistrement s’élèvent dans ce cas à 0,2 % du montant cumulé des loyers et des charges imposées au locataire pour toute la durée du bail.
Sanctions
Si vous ne faites pas enregistrer le contrat de bail, il y a des conséquences assez importantes pour vous en tant que bailleur. En effet, si le contrat concerne une résidence principale et qu’il est conclu pour une période de plus de trois ans, le locataire pourra y mettre fin sans préavis !
