Agriculteur exploitant pensionné: comment éviterla validation d’un congé?
Nous avons 67 ans, nous touchons notre pension de retraite mais nous n’avons jamais arrêté notre exploitation agricole. Dans le cadre de celle-ci, nous occupons quelques hectares sous bail à ferme écrit. Nous avons récemment reçu un congé de notre bailleur qui souhaite vendre ces terres. Un tel congé est-il valable ? Que faire pour éviter qu’il soit validé par le juge ? Pouvons-nous échapper à ce congé en cédant le bail à notre fils ?
Les droits d’un preneur pensionné ne se terminent jamais de plein droit. En outre, il ne ressort d’aucune disposition légale que, pour la seule raison qu’il ait atteint l’âge de la retraite et qu’il bénéficie d’une pension, le preneur ne dispose pas du droit de préemption en cas de vente d’un bien rural donné en bail à ferme. Néanmoins, la position d’un preneur pensionné est peu protégée.
Pensionné peu protégé sauf…
L’article 8 bis de la Loi sur le bail à ferme prévoit plusieurs possibilités pour terminer le bail d’un fermier pensionné. « Si le preneur ayant atteint l’âge de la pension, bénéficie d’une pension de retraite ou de survie et ne peut indiquer aucune des personnes mentionnées à l’article 34 comme pouvant éventuellement poursuivre son exploitation, le bailleur peut mettre fin au bail en vue d’exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d’en céder l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint, ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs ».
Si les conditions cumulatives prévues par l’article 8bis de la loi relative aux baux à ferme sont remplies, le bailleur peut mettre fin au bail en vue de vendre le bien. On ne doit pas tenir compte des moyens d’existence du preneur après la mise à la retraite. Le seul moyen pour éviter que le congé ne soit validé se situe dans la présence de votre fils en tant que successeur. Vous n’êtes pas obligé de lui céder votre exploitation agricole en totalité. Il suffit que vous cédiez le bail en question.
Quand indiquer le successeur ?
Le Tribunal de premier instance de Bruxelles a tranché un second cas similaire comme suit : « L’article 8bis de la loi sur le bail à ferme n’indique pas à quel moment le fermier doit désigner son successeur (potentiel). En l’espèce, le juge estime que le fermier doit avoir désigné un successeur au moment du congé. En effet, le juge doit vérifier le sérieux et le fondement des raisons du congé donné par le bailleur. Il ne pourrait s’acquitter de cette mission s’il était permis au fermier, qui est pensionné au moment de son congé et qui bénéficie d’une pension de retraite ou de survie mais n’a pas encore désigné de successeur, de remettre en cause les raisons du congé invoquées par le bailleur en désignant encore un tel successeur pendant le délai de préavis ou après son expiration, mais avant la clôture des débats. Il ressort en outre de la rédaction de l’article 8bis de la loi sur le bail à ferme que le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’après que le fermier est apparu incapable de désigner un successeur. Le fait de n’avoir pu désigner de successeur constitue en d’autres termes la condition nécessaire permettant au bailleur de résilier le bail, de sorte que cette non-désignation précède nécessairement la résiliation, d’autant plus qu’il est insensé de permettre au bailleur de congédier le fermier pour un motif que le fermier pourrait mettre à néant par la suite. L’article 8bis précité exclut par conséquent la désignation d’un successeur après réception du congé. »
Selon nous, vous pouvez donc encore échapper à la validation du congé. Il faut simplement indiquer votre fils comme successeur. Vous prendrez garde de bien de demander au Juge de Paix, au moment de la procédure de conciliation, qu’il prenne acte dans le procès-verbal de (non)– conciliation que vous indiquez votre fils comme successeur.
Céder le bail assez rapidement