Les différentes Justices de Paix y vont chacune de leur jurisprudence à tel point que la Cour Constitutionnelle fut saisie et devra statuer, trancher la question du traitement inégal concernant les baux écrits et les baux verbaux et siffler ainsi la fin de l’incertitude.
En clair, un bail verbal qui aurait commencé le 1er octobre 1984 perdurerait jusqu’au 1er octobre 2038.
Par contre, selon la doctrine, un bail écrit qui aurait débuté le 1er octobre1984 prendrait fin automatiquement le 1er octobre 2020 et reconduit ensuite d’...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
