d’autres plus complexes…
Pour rappel, les trois premières concernent l’absence d’exploitation personnelle (52 1°), l’âge légal de la pension du preneur (+ bénéfice d’une pension de retraite + absence de désignation d’un parent légalement éligible pour poursuivre l’exploitation) (52 1/1°) et la vente à une administration publique à des fins d’intérêt général (51 3°).
La cession de parts indivises
Il arrive fréquemment qu’un bien immobilier, rural en l’occurrence, soit indivis, c’est-à-dire en copropriété entre plusieurs personnes. Tel peut notamment...
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