Sols : un manque d’ambition de l’UE?

Les normes de l’UE pour la protection des sols sont « peu ambitieuses » et les États membres ne concentrent « pas les financements sur les zones qui connaissent les problèmes les plus urgents », déplore la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 10 juillet.

Conditionnalité trop faible

La conditionnalité des aides de la Pac pourrait « permettre de lutter contre les menaces pesant sur les sols dans la mesure où ces normes s’appliquent à 85 % des terres agricoles. Cependant, ces conditions ne sont pas assez strictes », souligne la Cour.

Les auditeurs de la Cour ont constaté que les exigences fixées au niveau des États membres en application des normes de conditionnalité concernant les sols « n’appelaient bien souvent qu’une modification limitée des pratiques agricoles existantes, voire aucune ».

Et malgré les améliorations apportées à la Pac actuelle (pour la période 2023-2027), notamment l’élargissement du nombre d’exploitations concernées par les mesures, l’impact global sur la gestion durable des sols et des effluents risque d’être limité du fait de l’insuffisance des modifications apportées à ce jour dans certains États membres, jugent-ils.

Manque de données sur les effluents d’élevage

La Cour regrette aussi le manque de suivi sur la gestion durable des effluents d’élevage dans le cadre de la directive Nitrates. Ce manque d’informations limite, selon elle, la capacité de la commission européenne à évaluer l’application des exigences en matière de gestion des effluents au niveau national. Et lorsqu’elle décide d’accorder ou non des dérogations, la commission devrait s’assurer que celles-ci ne s’appliquent qu’aux zones qui atteignent déjà l’objectif de la directive Nitrates.

Dans sa réponse aux critiques de la Cour, la commission européenne admet qu’une proportion importante d’États membres n’a pas présenté suffisamment de données sur certains indicateurs clés en matière d’utilisation d’effluents dans leurs rapports 2016-2019 sur la mise en œuvre de la directive Nitrates.

Mais elle rappelle que la collecte des données sur les bilans nutritifs bruts est amenée à devenir obligatoire à partir de 2026. Et elle ajoute qu’il est envisagé de prendre des mesures visant à améliorer la qualité des données collectées et/ou transmises volontairement par les États membres pour la période de déclaration 2020-2023.

La commission européenne vient par ailleurs de présenter une proposition de directive sur la santé des sols qui prévoit, là encore, dans un premier temps un meilleur recueil des données et un dispositif basé avant tout sur le volontariat sans fixer d’objectif contraignant. L’objectif général est d’atteindre « des sols européens sains d’ici 2050 ».