L’Agence du foncier agricole devient réalité
La Wallonie disposera d'une Agence du foncier agricole. Un droit de préférence au profit de la Région wallonne est également créé pour préserver la propriété publique de biens agricoles.
Cette Agence sera un outil de gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics. Sa priorité est de favoriser l’accès au foncier pour les agriculteurs via la location. Cet accès au foncier se réalisera par le biais de mise en location sous bail à ferme car il est le seul mode de faire-valoir indirect qui apporte une stabilité d’exploitation.
Missions du point de contact
L’Agence sera établie au sein de la Direction de l’Aménagement foncier rural du Spw Arne. Elle servira aussi de point de contact en matière de bail à ferme pour les biens publics.
Cinq missions :
Offrir l’accès à une information structurée et vulgarisée sur la législation relative au bail à ferme (et ainsi mieux faire connaître les règles mises en place depuis la réforme de 2019) et sur les règles relatives aux mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics ;
accompagner les propriétaires publics dans la mise à disposition sous bail à ferme de leurs biens immobiliers agricoles ;
gérer un espace publicitaire pour les mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics ;
acquérir au profit de la Région wallonne des biens immobiliers agricoles afin de les mettre à disposition d’agriculteurs actifs sous bail à ferme via le droit de préférence ;
gérer les biens immobiliers agricoles que des propriétaires publics ont confiés en gestion à la Région wallonne afin de les mettre à disposition d’agriculteurs actifs sous bail à ferme.
Aide à la mise en location
L’Agence sera disponible pour aider les propriétaires publics dans leur démarche de mise en location sous bail à ferme de leurs biens agricoles.
En effet, la procédure de mise en location de biens sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics demande beaucoup de temps aux communes. C’est dans ce contexte que l’Agence pourra les aider, par exemple, dans l’élaboration du cahier des charges, dans la vérification des critères d’exclusion et d’attribution, etc.
Le droit de préférence est dorénavant applicable au profit de la Région wallonne chaque fois qu’un propriétaire public souhaite vendre au moins un hectare de biens immobiliers agricoles situés sur le territoire de la Région wallonne.
Maintenir la vocation nourricière et productive de la terre
Dans ce cadre, la Région veillera à ne pas apporter de nouvelle pression sur le marché du foncier agricole. L’objectif est de disposer d’un outil qui aide les agriculteurs à avoir accès à la terre en mettant ces biens à disposition via le bail à ferme et pour en maintenir leur vocation nourricière et productive.
L’objectif de la mise en place de ce droit de préférence est de conserver autant que faire se peut le volume foncier agricole public afin de le mettre au service des agriculteurs.
