Des modifications positives dans le plan stratégique wallon
À la suite des récentes concertations avec les syndicats agricoles et dans la foulée de la task-force sur la simplification administrative, le ministre régional de l’Agriculture a soumis cette semaine au gouvernement wallon de nouvelles modifications positives pour le plan stratégique wallon de la Pac, lesquelles découlent du cadre européen récemment adapté.
La nature des modifications est de trois ordres.
Il s’agit de la prise en compte des modifications du règlement Pac, de celle des adaptations issues des travaux de la task-force simplification administrative, et, enfin, de propositions d’amélioration de certaines interventions à la suite du retour d’expérience relatif aux deux premières années de mise en œuvre.
Les principales modifications proposées portent sur différents éléments :
soutien couplé
BCAE5 : retrait de l’interdiction du pâturage dans la bande de 9 mètres.
BCAE6 : modification des modalités de couverture du sol, principalement adaptation des dates et mise en place d’un comité wallon pour l’octroi de dérogations temporaires.
BCAE7 : ajout de la diversification en plus de la rotation.
BCAE8 : suppression en 2025 du taux de surface non productive (4 %) et application de la dérogation 2024 du règlement 2024/587 (notons qu’une dérogation sur cette obligation avait déjà été accordée aux agriculteurs pour 2024).
éco-régime « couverture longue du sol »
éco-régime « maillage écologique » : – augmentation des montants de 350 à 450€ par hectare environnemental et retrait du cahier de charges dans le plan stratégique Pac et renvoi vers une législation nationale.
aide aux investissements : mise en place d’un seuil d’exception pour la production brute standard (750.000 € par personne physique dans l’exploitation) uniquement pour les agriculteurs ayant bénéficié d’une aide à l’installation durant la période de programmation 2014-2022, précision du calcul de la production brute standard et possibilité de correction d’une erreur d’encodage du taux de majoration.
installation : modification du délai d’introduction d’une demande d’aide à l’installation de 24 à 36 mois, précision du calcul de la production brute standard, plus de flexibilité dans le choix de l’année de prise en compte de la production brute standard (production brute standard de l’année d’introduction de la demande, production brute standard de l’année d’installation, production brute standard de l’année qui précède l’installation).
contrôle de la conditionnalité : exemption des exploitations avec SAU maximale de 10 hectares (pour la campagne 2024, 2.928 exploitations sont concernées).
