NGT : place aux négociations… à l’issue incertaine

Après des mois de débats, les représentants des États membres de l’UE (Coreper) ont finalement convenu, le 14 mars dernier, d’un mandat de négociation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) ouvrant la voie aux discussions avec le parlement européen.

Majorité étriquée

Les Vingt-sept ont donné leur feu vert, à une courte majorité qualifiée (l’Allemagne et la Bulgarie se sont abstenues tandis que l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont voté contre le projet), au texte préparé ces dernières semaines par la présidence polonaise.

Celui-ci prévoit notamment d’autoriser l’octroi de brevets à ces plantes y compris celles de catégorie 1, c’est-à-dire considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle. Les obtenteurs demandant une approbation seraient seulement tenus de divulguer tous les brevets connexes dont ils ont connaissance.

Et un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne sera tenue de publier une étude sur l’impact des brevets sur l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs, la compétitivité du secteur européen de la sélection végétale et les modalités d’accès des obtenteurs aux plantes NGT brevetées. Si besoin, des mesures correctives seront proposées. Si cette première étude ne mène à aucune nouvelle proposition législative, la Commission sera dans l’obligation d’en publier une seconde quatre à six ans après.

Pas de NGT en production biologique

Les NGT de catégorie 2 (présentant des modifications plus importantes de leur génome ou des caractéristiques de résistance aux herbicides) seraient traitées comme des OGM classiques et donc soumis aux mêmes obligations et contraintes (évaluation des risques, étiquetage complet, possibilité pour les États membres d’en interdire la culture sur leur territoire…).

Comme le proposait initialement Bruxelles, la proposition exclut l’utilisation des NGT en production biologique. Le Conseil précise que, pour éviter la présence involontaire de plantes NGT-1 en agriculture biologique sur leur territoire, les États membres peuvent adopter des mesures, notamment dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques, telles que certains pays insulaires et régions insulaires méditerranéennes.

Des positions diamétralement opposées

Des négociations avec le parlement qui avait, de son côté, adopté sa position il y a un an (sous la précédente mandature) vont pouvoir s’engager. À ce stade, aucune date précise pour le début de ces trilogues n’est fixée ; selon des sources européennes, la première réunion devrait se tenir dans le courant du mois d’avril. La commission de l’Environnement du parlement pourrait se prononcer sur cette entrée en négociation lors la session plénière de ce mois d’avril.

Deux grands sujets vont occuper les débats : les brevets et l’étiquetage sur lesquels les positions des deux institutions sont diamétralement opposées. Les eurodéputés s’étaient en effet prononcés pour imposer une traçabilité et un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire (y compris aux NGT-1) et pour interdire l’octroi de brevets à tous les NGT.

Toutefois, les élections européennes sont passées par là, et les équilibres politiques ont pu quelque peu évoluer depuis. L’ONG TestBiotech s’attend à des pourparlers très compliqués et prédit même une impasse : « La proposition suscite de nombreuses critiques de la part de certains États membres et la majorité en sa faveur est très faible. Plusieurs pays ont déjà annoncé qu’ils n’étaient pas prêts à faire de compromis. Si le résultat s’écarte trop des positions initiales, la proposition législative pourrait donc encore échouer lors des votes finaux après le trilogue ».

Le responsable du dossier au nom du groupe social-démocrate appelle la rapporteure du parlement européen, la Suédoise Jessica Polfjärd du groupe PPE (droite), à défendre la position votée en plénière, à savoir la non-brevetabilité des NGT-1 et «   la traçabilité qui permet une protection effective des filières bio et sans OGM, dont la plupart des signes de qualité et indications géographiques ». Les centristes indiquent qu’ils seront vigilants sur la question des semences NGT qui « ne sont pas capables de démontrer leur utilité pour la résilience agricole (meilleure résistance à la sécheresse, durée de vie plus longue, moindre dépendance aux engrais, plus grande résistance face aux bactéries, champignons, virus, etc.) ». L’affaire est encore loin d’être réglée.

L’autorisation des brevets inquiète, l’étiquetage fait débat

« Un accord historique ». C’est ainsi que les semenciers européens (Euroseeds) décrivent le compromis trouvé. Même enthousiasme pour le think tank Farm Europe qui salue chaleureusement l’accord et appelle rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les NGT de catégorie NGT1 voulue par le parlement européen.

Le Copa-Cogeca, tout comme les jeunes agriculteurs européens (Ceja), se félicitent de l’annonce mais s’inquiètent toutefois des brevets qui pourront être accordés à tous les NGT. Les deux organisations agricoles demandent, en vue des négociations qui vont s’engager avec le parlement, à interdire la brevetabilité des plantes NGT-1.

Une inquiétude qui rejoint celles (beaucoup plus nombreuses) des ONG et du secteur bio. IFOAM estime, pour sa part, que la position du Conseil ne donne pas au secteur du bio les moyens de se préserver des NGT.

En refusant de mettre en place un système d’étiquetage complet, les États membres font peser la charge de la preuve sur les opérateurs biologiques, déplore le lobby du secteur.