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Pratiques commerciales déloyales : des propositions pour renforcer la position des agriculteurs

Promises suite aux manifestations agricoles de début d’année pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des dispositions visant à mieux réguler les relations commerciales et à lutter que les pratiques déloyales transfrontalières viennent d’être présentées par la commission. Mais les mesures proposées sont loin de l’« Egalim européen » dont rêvaient certains.

Temps de lecture : 4 min

Initialement attendues pour le mois d’octobre, mais finalement reportées de quelques semaines pour qu’elles puissent être mises au crédit de la nouvelle Commission européenne, les propositions visant à mieux protéger les agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire – avec une révision ciblée du l’OCM et un renforcement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – ont été présentées mi-décembre.

Mécanismes de médiation entre agriculteurs et acheteurs

Après les simplifications introduites dans la conditionnalité et le lancement d’un Dialogue stratégique, il s’agit de la troisième étape des réponses aux manifestations agricoles du début d’année. Ces deux textes doivent, à présent, faire l’objet d’un examen au conseil de l’UE et au parlement européen selon la procédure législative ordinaire.

Pour ce qui est des amendements au règlement OCM de la Pac, Bruxelles souhaite renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Il est en particulier proposé de rendre obligatoires les contrats écrits. Mais aucune obligation ne concerne la forme de ces contrats (afin d’éviter de nouvelles charges administratives) qui pourront simplement prendre la forme d’un mail confirmant la vente.

Quelques exemptions sont prévues par le règlement pour les ventes sur place avec un paiement immédiat, les transactions avec des coopératives, les très petites entreprises, et dans le contexte de donation. Et les États membres auront la possibilité d’ajouter trois exemptions supplémentaires : la livraison de produits d’une faible valeur (à déterminer par l’État membre mais pas plus de 10.000 €; la livraison de produits soumis à des fluctuations saisonnières de l’offre ou de la demande ou à la périssabilité ; et la livraison de produits soumis à des pratiques de vente traditionnelles.

Le texte propose aussi d’améliorer la manière dont les contrats à long terme tiennent compte des fluctuations des coûts de production. Et la mise en place de mécanismes de médiation entre les agriculteurs et leurs acheteurs va être rendue obligatoire.

Les États membres vont également pouvoir accorder un soutien financier accru dans le cadre des interventions sectorielles de la Pac aux organisations de producteurs (OP) et leur reconnaissance juridique va être simplifiée. Les OP qui prennent des initiatives privées pour gérer les crises pourront également être soutenues.

Une exemption aux règles de la concurrence va élargir la possibilité pour les agriculteurs de convenir d’initiatives en matière de durabilité présentant certaines dimensions sociales, telles que le soutien au renouvellement des générations, la préservation de la viabilité des petites exploitations ou l’amélioration des conditions de travail des travailleurs agricoles. Enfin, Bruxelles propose de définir les termes « équitable » et « circuit court ».

« L’Egalim européen accouche d’une souris »

Parallèlement, la commission européenne a aussi proposé un règlement permettant une application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Les dispositions mises sur la table, sont toutefois loin du grand « Egalim européen » qu’appelait de ses vœux le président français Emmanuel Macron.

Un mécanisme d’assistance mutuelle va permettre aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation d’échanger des informations et de demander à une autorité d’un autre État membres de prendre des mesures en leur nom. Cette approche permettra également aux autorités répressives de convenir de lancer une action coordonnée « chaque fois qu’il existe des soupçons raisonnables de pratiques commerciales déloyales généralisées ayant une dimension transfrontalière ».

Difficile pour Bruxelles d’aller plus loin étant donné que la directive sur les pratiques commerciales déloyales laisse beaucoup de marge de manœuvre aux États membres pour définir les pratiques répréhensibles. Et difficile pour un État membre de demander à un autre de sanctionner une entreprise pour de pratiques autorisées sur son territoire.

« L’Egalim européen accouche d’une souris   », déplore donc l’eurodéputé socialiste français Éric Sargiacomo. Des mesures supplémentaires pourront éventuellement être prises au moment du réexamen de la directive. Bruxelles doit, en effet, présenter une évaluation de la réglementation d’ici fin 2025. C’est sur cette base de nouvelles mesures pourraient être envisagées si nécessaire.

Très déçue également par les propositions mises sur la table, la Coordination européenne Via campesina estime que l’exécutif européen « place les besoins de l’industrie agroalimentaire au-dessus des agriculteurs » qui ont besoin de solutions plus profondes et plus rapides pour réguler les prix et les marchés. Il faudra probablement attendre la prochaine réforme de la Pac pour en discuter.

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