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Statut juridique de l’arbre agricole: un certain flou persiste malgré le CoDT

L’agroforesterie se développant de plus en plus en Wallonie, il convenait d’apporter un statut juridique clair à l’arbre agricole. Si un premier pas a été effectué en intégrant désormais celui-ci dans le Code d’aménagement du territoire, des lacunes subsistent…

Planter des arbres au sein d’une parcelle agricole ne pose aucun problème au regard de la législation wallonne actuelle. D’une part, cette pratique est reconnue depuis peu par le Code wallon du développement territorial (CoDT) et est donc dispensée de permis d’urbanisme, à condition de ne pas dépasser 100 arbres à l’hectare (ce qui n’est jamais le cas en agroforesterie). D’autre...

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