Nouvelles dispositions fiscales: Van Peteghem fait marche arrière
Face à la charge administrative supplémentaire qu’imposaient aux agriculteurs les nouvelles dispositions en matière de fiscalité sur les biens loués, l’Agrofront a rencontré le ministre des finances, qui a accepté une « exception agricole ».
Fin de l’année dernière, la loi du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions fiscales a été publiée au Moniteur Belge (lire Le Sillon Belge du 4 janvier dernier). L’article 84 de ladite loi prévoyait que le loyer et les charges locatives d’un bien ne peuvent plus être déduits comme frais professionnels si le locataire omet de transmettre à l’administration fiscale, en annexe à sa déclaration d’impôt, un certain nombre d’informations relatives à la propriété et au propriétaire dudit bien (nom et prénom du bailleur, numéro...
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