Pac : un manque d’ambition environnementale?

Les plans stratégiques de la Pac sont, certes, plus verts sur le papier, mais ne témoignent en réalité pas « d’une hausse substantielle des ambitions écologiques par rapport à la période précédente », constate la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 30 septembre.

Les plans stratégiques plus verts, mais seulement sur papier

Souvent, les éco-régimes et les mesures de développement rural, mis en œuvre sur une base volontaire, n’entraînent pas de modification des pratiques existantes, indique-t-elle. En effet, dans certains pays, la France en particulier, les éco-régimes introduits avec cette nouvelle Pac consistent essentiellement à poursuivre les pratiques écologiques existantes.

Lors de l’examen des quatre plans sélectionnés (ceux de la France, de l’Espagne, de l’Irlande et de la Pologne), « les agriculteurs auxquels nous avons rendu visite et qui avaient demandé à bénéficier d’éco-régimes nous ont informés que ces derniers s’inscrivaient dans la continuité des pratiques qu’ils utilisaient déjà », indiquent les auditeurs.

En Espagne et en Pologne, il existe des cas dans lesquels les pratiques écologiques ont pu être étendues, « mais sans aucune donnée permettant d’évaluer le changement global produit ».

Pas de suivi

C’est une autre critique importante de la cour : en raison de problèmes de suivi de la performance, il est difficile de démontrer les réalisations de la Pac. Les objectifs de celle-ci manquent de clarté et les indicateurs ciblent davantage les réalisations que les résultats, déplorent les auditeurs. D’autant plus que sur les treize indicateurs retenus, sept seulement ont été sélectionnés par tous les États membres. Selon les auditeurs, la seule contribution mesurable est l’augmentation des surfaces cultivées en agriculture biologique, et l’objectif de 25 % de surfaces bio à l’horizon 2030 inscrit dans le pacte vert à l’horizon 2030, qui sera très difficile à atteindre. Résultat : dans l’impossibilité de s’appuyer sur un ensemble de critères transparents et mesurables, l’exécutif européen n’a pas pu démontrer le niveau d’ambition environnementale et climatique des plans stratégiques nationaux, malgré l’évaluation qualitative approfondie qu’elle a réalisée avant de les approuver.

Le processus de validation des plans fait, lui aussi, l’objet de critiques. Selon l’évaluation de la Cour des comptes, les États membres ont donné suite, intégralement ou dans une large mesure, à seulement 57 % des observations de Bruxelles, en apportant des modifications à leurs plans ou en fournissant les éclaircissements demandés. En ce qui concerne les 43 % restants, ils ont parfois appliqué en partie les suggestions de la Commission (dans 8 % des cas), mais le plus souvent (35 %) ils ont maintenu leur proposition initiale.

Les réponses des États membres aux lettres d’observations envoyées par Bruxelles « dénotaient une volonté relativement faible de mettre en œuvre les observations parfois assez substantielles formulées par la Commission européenne », souligne la Cour dans son rapport. Un exemple : la France n’a apporté qu’un changement négligeable à son plan malgré les appels de la Commission à augmenter le financement du Feader en faveur de l’environnement et du climat au-delà du seuil minimal requis, les autorités françaises ayant répondu qu’elles avaient satisfait aux exigences légales.

Dérogations à tout va

Et depuis cette phase d’élaboration des plans, des mesures de simplifications ont été introduites dans le règlement de la Pac. Les auditeurs déplorent particulièrement les assouplissements des exigences de la conditionnalité (notamment la rotation des cultures), adoptés au printemps en réponse aux protestations des agriculteurs, qui vont encore amoindrir l’impact écologique des plans.

Pourtant, note le rapport, dans le cadre du nouveau système de conditionnalité, tous les États membres avaient déjà eu recours à des dérogations aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, et seize États membres avaient reporté l’obligation de protéger les tourbières et les zones humides.

La cour recommande donc à la commission européenne, pour la prochaine Pac post-2027, de fixer des objectifs clairs et de préciser comment ils serviront de critères pour évaluer les réalisations des États membres. Mais pour ces derniers qui sont en train de finaliser des conclusions sur la future Pac, là ne semble pas être la priorité.

Le projet, dont ils discutaient le 30 septembre en Comité spécial Agriculture, insiste sur la gestion des crises, la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, l’importance d’un budget adéquat pour la Pac, la simplification et la flexibilité. Ce texte sera de nouveau discuté par les experts nationaux le 11 octobre en vue d’une adoption de la réunion des ministres des Vingt-sept le 21 octobre à Luxembourg.