Feu vert pour avancer sur les nouvelles techniques génomiques
Après des mois de débats, les représentants des États membres (Coreper) ont finalement convenu, le 14 mars dernier, d’un mandat de négociation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) ouvrant la voie aux discussions avec le parlement européen.
Les Vingt-sept ont donné leur feu vert, à la majorité qualifiée, au texte préparé ces dernières semaines par la présidence polonaise qui prévoit notamment d’autoriser l’octroi de brevets à ces plantes y compris celles de catégorie 1, c’est-à-dire considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle.
La commission tenue de publier des études d’impact
Les obtenteurs demandant une approbation seraient seulement tenus de divulguer tous les brevets connexes dont ils ont connaissance. Et un an après l’entrée en vigueur du règlement, la commission sera tenue de publier une étude sur l’impact des brevets sur l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et la compétitivité du secteur européen de la sélection végétale et si besoin proposera des mesures correctives.
Les NGT de catégorie 2 (présentant des modifications plus importantes de leur génome ou des caractéristiques de résistance aux herbicides) seraient traitées comme des OGM classiques. Le conseil européen précise également que, pour éviter la présence involontaire de plantes NGT-1 en agriculture biologique sur leur territoire, les États membres pourraient adopter des mesures, notamment dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques (îles par exemple).
Le parlement européen avait, de son côté, adopté sa position il y a un an. Il s’était prononcé pour imposer une traçabilité et un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire (y compris aux NGT-1) et pour interdire l’octroi de brevets à tous les NGT.
Une décision saluée par la Belgique
La Belgique veut s’assurer que ce nouveau cadre réglementaire prendra bien en compte les risques environnementaux et sanitaires et assurera le libre-choix des acteurs et des consommateurs. C’est la raison pour laquelle, en marge de son soutien, elle a exprimé l’importance de continuer à travailler, dans le cadre du trilogue avec le parlement européen, sur les thématiques des brevets, la traçabilité, l’information des utilisateurs et l’agriculture biologique, ainsi que sur les variétés résistantes aux insectes ravageurs.
Pour le ministre David Clarinval, « cette proposition, à laquelle la Belgique a œuvré lors de sa présidence en 2024, permet de faire la part des choses sur l’usage des nouvelles techniques génomiques dans l’amélioration végétale ».
Le ministre fédéral de l’agriculture a insisté sur le fait qu’il s’agit de « développer des nouvelles variétés en utilisant des gènes existants dans la même espèce de manière plus rapide que la sélection dite conventionnelle, ce n’est donc pas des OGM. Et M. Clarinval d’ajouter que « ce progrès nous permettra de relever de nombreux défis comme la diminution du besoin en pesticides, ou encore de répondre aux changements climatiques ».
Positionnement en adéquation avec l’accord de gouvernement
Le positionnement de notre pays répond à l’accord de gouvernement de « l’Arizona », lequel avait annoncé soutenir la mise en œuvre de nouvelles technologies, encourager l’agriculture de précision et les produits à base de ressources naturelles.
Réactions contrastées des lobbys et des ONG
« Un accord historique ». C’est ainsi que pour les semenciers européens (Euroseeds) décrivent le compromis trouvé le 14 mars entre les États membres de l’UE sur les nouvelles techniques de sélection génomique (NGT). Même enthousiasme pour le think tank Farm Europe qui salue chaleureusement l’accord et appelle toutefois à rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les NGT de catégorie NGT-1 voulue par le parlement européen.
Le Copa-Cogeca tout comme les jeunes agriculteurs européens (Ceja) se félicitent de l’annonce mais s’inquiètent des brevets qui pourront être accordés à tous les NGT. Les deux organisations agricoles demandent, en vue des négociations qui vont s’engager avec le parlement européen, à interdire la brevetabilité des plantes NGT-1. Une inquiétude qui rejoint celles (beaucoup plus nombreuses) des ONG et du secteur bio.
Les Amis de la Terre ainsi que TestBiotech dénoncent une vaste déréglementation qui exempte les NGT de toute exigence d’étiquetage, de contrôle de sécurité et de surveillance. Ifoam (International Federation of Organic Agriculture Movements) estime, pour sa part, que la position du conseil ne donne pas au secteur du bio les moyens de se préserver des NGT. En refusant de mettre en place un système d’étiquetage complet les États membres font peser la charge de la preuve sur les opérateurs biologiques, déplore le lobby du secteur qui compte sur le parlement européen pour redresser la barre.
