Pac : le paquet de simplifications prend forme

Assouplissement des obligations de la conditionnalité concernant les tourbières et le maintien des prairies permanentes, allègement des contrôles sur place, suppression de l’obligation à adapter les plans stratégiques nationaux (PSN) à la législation climatique et environnementale.

Plus de contrôles pour les petites exploitations ?

Telles sont les principales mesures envisagées par la commission dans son paquet de simplification de la Pac attendu le 14 mai. Pour les prairies permanentes (BCAE1), les États membres auraient le choix entre porter le seuil de baisse des surfaces de 5 % à 7 % ou modifier la durée pour qu’une prairie soit considérée comme permanente, de 7 ans à 5 ans. Pour les tourbières et zones humides (BCAE2), il s’agirait de permettre aux États membres de proposer une rémunération aux agriculteurs qui se conforment à des règles nationales en la matière.

Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme « verts par défaut » et donc exemptés des BCAE 1, 3 (interdiction de brûlage), 4 (Bandes tampons le long des cours d’eau), 5 (gestion du labour) et 6 (couverture des sols). Il est également envisagé un dispositif pour s’assurer de limiter les contrôles sur place à un au maximum par an. Problème : cette proposition (émanant du cabinet de Christophe Hansen) pourrait toutefois conduire à moins bien contrôler les grandes exploitations émargeant à de multiples paiements tandis que les petites exploitations risqueraient, elles, d’être contrôlées plus fréquemment, prévient la Direction générale de l’Agriculture (DG Agri).

Et les contrôles phytosanitaires ou vétérinaires ne seraient pas concernés par cette limitation. La DG Agri souligne également que la décision de supprimer les obligations climatiques et environnementales des PSN doit être prise avec « prudence », compte tenu de l’image négative qui pourrait être renvoyée et qu’il s’agit d’un « choix politique ».

Investissements et administrations

C’est une des priorités du commissaire Christophe Hansen depuis sa prise de fonction : l’investissement. Le paquet attendu le 14 mai devrait donc prévoir plusieurs dispositions pour faciliter l’accès à divers instruments disponibles notamment pour les petites exploitations, les jeunes agriculteurs ou les secteurs en difficulté.

La commission européenne devrait également offrir aux États membres la possibilité de financer les investissements pour aider les jeunes agriculteurs à atteindre les normes légales. Autre idée, demandée de longue date par certains États membres (Croatie en tête), Bruxelles leur permettrait de créer une réserve de crise nationale pour les catastrophes naturelles à hauteur de 2 % de leur enveloppe des plans stratégiques nationaux.

Des flexibilités seraient aussi apportées aux outils de gestion des risques. Concernant les petits agriculteurs, l’extension du système de paiement simplifié à ceux touchant moins de 2.500 € par an (contre moins de 1.250 € par an actuellement) et l’exemption de la conditionnalité et la possibilité de recevoir des écorégimes sont des questions que n’ont pas encore été tranchées.

Du côté des simplifications pour les administrations, l’exécutif européen envisage des allègements des dispositifs de suivi annuel et biennal de la performance. Et des souplesses supplémentaires devraient être apportées aux dispositifs automatisés de contrôle des surfaces introduits avec la nouvelle Pac : le Système de contrôle de la qualité de suivi des surfaces (QAMS en anglais) et l’application d’aide de contrôle géospatial (IACS).

En mars2024 déjà, la commission européenne s’était déjà engagée auprès des États membres à réduire fortement le nombre de visites sur place dans les exploitations agricoles. La nouvelle procédure devrait encore largement alléger ces obligations. Beaucoup de ces points restent toutefois en débat et sont appelés à être ajustés dans les prochaines semaines.