La PAC dans la dernière ligne droite: la commission finalise les actes législatifs secondaires
Elle s’apprête à présenter ses projets aux colégislateurs afin qu’ils puissent rapidement les adopter une fois la législation de base officiellement validée début décembre. Mais la prudence règne au parlement comme parmi les États membres.
La commission s’apprête à présenter ses projets d’actes secondaires pour la future PAC – à savoir les actes délégués sur lesquels le parlement a un droit de regard et les actes d’exécution que les États membres seuls peuvent valider.
Ces textes qui précisent la mise en œuvre concrète de la nouvelle PAC ne pourront être publiés qu’une fois les trois règlements de base (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) sortis au Journal officiel début décembre – après le vote du parlement prévu le 23...
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