Attendu dans le contexte de la révision de la politique commerciale de l’UE, l’instrument anti-coercition est entré en vigueur le 27 décembre dernier. Il définit un cadre juridique pour répondre à la coercition économique et déterminer les moyens pour l’UE d’enquêter et de prendre des décisions.
Possibilité de contre-mesures
Le nouvel instrument offre la possibilité à l’UE d’utiliser, en dernier recours, un certain nombre de contre-mesures envers un pays tiers, notamment l’imposition de droits de douane, de restrictions aux échanges de biens et de...
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