Les ministres européens de l’Agriculture espèrent aboutir en décembre à une position sur le texte encadrant l’utilisation des nouvelles techniques de sélection génomiques. Il faudra, pour y parvenir, trouver des réponses sur le traitement à réserver à l’agriculture biologique et sur la brevetabilité.
La proposition de la commission prévoit de classer les NBT en deux catégories: la première pour celles équivalentes à ce qui pourrait être trouvé dans la nature ou produit par sélection conventionnelle (exemptée des obligations de la directive OGM), la seconde qui pourrait bénéficier d’une procédure d’évaluation allégée au cas par cas.
Réunis à Cordoue du 3 au 5 septembre dernier à l’occasion d’une réunion informelle, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont fait montre d’unité en vue d’aboutir à un accord entre eux d’ici fin décembre sur la proposition de juillet de la commission visant à favoriser l’utilisation de nouvelles variétés nécessitant moins de pesticides ou plus résistantes à la sécheresse ou aux maladies....
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Droit ruralDans cette seconde parution, les autres motifs de congé sont abordés, pour lesquelles le preneur peut demander la réintégration et/ou des dommages et intérêts en cas de non-respect du motif dans les délais impartis.
