Restauration de la nature : le texte publié, place aux plans nationaux
La très discutée loi sur la restauration de la nature a finalement été publiée. Les États membres doivent maintenant préparer d’ici deux ans des plans nationaux qui n’épargneront pas le secteur agricole.
La loi européenne sur la restauration de la nature a été publiée, le 29 juillet dernier, au Journal officiel de l’UE et entre en vigueur le 18 août.
Ce texte, qui a fait l’objet d’intenses discussions jusqu’au dernier moment, prévoit la restauration d’au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050, y compris les écosystèmes agricoles. Les États membres devront présenter des plans nationaux de restauration d’ici deux ans à la commission.
Pour les écosystèmes agricoles, il faudra obtenir des tendances à la hausse pour au moins deux des trois indicateurs définis dans le règlement : papillons des prairies, part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité, et stock de carbone organique dans les sols. « L’Union doit améliorer la biodiversité de ses terres agricoles, à l’aide des différentes pratiques existantes qui favorisent le renforcement de la biodiversité ou sont compatibles avec celui-ci, notamment par le recours à l’agriculture extensive », souligne le texte citant l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie et les prairies permanentes à faible intensité.
Terres agricoles, tourbières…
Les États membres devront aussi définir des mesures visant à inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030 au plus tard. Sur la base d’actes délégués qui seront adoptés dans un second temps, une méthode scientifique de surveillance de la diversité et des populations de pollinisateurs sera définie afin de suivre les progrès réalisés au moins tous les six ans après 2030.
Et les oiseaux des milieux agricoles étant des indicateurs clés, des objectifs pour leur rétablissement devront aussi être proposés. L’obligation d’atteindre ce but s’appliquera aux États membres et non aux agriculteurs à titre individuel. Par contre, l’objectif proposé par la Commission européenne de 10 % d’éléments à forte diversité sur les terres agricoles a été supprimé du texte final. De même, les obligations de résultat ont été remplacées par des obligations de moyens.
Enfin, un mécanisme de frein d’urgence permettra de suspendre pour un an au maximum les mesures de cette loi en cas de risque pour la sécurité alimentaire.
Un objectif de restauration des tourbières est également prévu : 30 %, y compris des sols agricoles, devront ainsi être restaurées avant 2030 dont au moins un quart remises en eau, et 50 % avant 2050, dont un tiers remises en eau. Les agriculteurs bénéficient de souplesses.
… et forêts
Pour ce qui est de la forêt, une obligation générale d’améliorer la biodiversité dans les écosystèmes forestiers est également fixée. Le respect de cette obligation sera mesuré sur la base de l’indice des oiseaux communs des milieux forestiers et d’une sélection d’autres indicateurs parmi le bois mort sur pied, le bois mort au sol, la part des forêts inéquiennes, la connectivité des forêts, le stock de carbone organique, la part des forêts où prédominent les essences d’arbres indigènes et la diversité des essences d’arbres.
Ces obligations font craindre au secteur forestier d’être bridé dans la collecte de bois notamment pour la production de bioénergie.
Une question reste en suspens : le financement, qui inquiète particulièrement le Copa-Cogeca. L’ONG Birdlife veut croire que les plans nationaux seront structurés comme « des plans d’investissement pour attirer les énormes quantités de capitaux privés vers la biodiversité » mais rappelle aussi que ces travaux de restauration nécessiteront un financement public.
« L’élaboration des plans nationaux de restauration ne devrait pas entraîner d’obligation pour les États membres de reprogrammer un financement au titre de la Pac », précise toutefois le règlement.
