Contrôle technique, couleur du diesel… Quelques rappels avant d’acquérir un tracteur

D e nombreuses questions subsistent quant à la législation relative à la circulation routière des véhicules agricoles. Si l’essentiel de cette loi est assez simple, les exceptions sont souvent un peu plus complexes. La plupart des questions que se posent les agriculteurs et potentiels acheteurs concernent les permis de conduire et la couleur du diesel qu’ils peuvent utiliser.

Usage « agricole » ou « autre qu’agricole » ?

Dans le présent article, nous aborderons les principes de base de la législation relative aux tracteurs. Celle-ci concerne plus de 90 % des tracteurs. A contrario, nous n’aborderons pas les textes concernant les remorques et autres outils tractés.

La législation relative aux véhicules agricoles ne constitue pas un chapitre distinct du Code de la route, mais y est intégrée. On y retrouve des directives claires concernant les tracteurs repris sous le genre TL (qu’ils soient de catégorie « T », à roues, ou « C », à chenilles). On y décrit ce véhicule, notamment, comme pouvant transporter une charge et tracter des outils ou remorques à usage agricole et forestier.

Les termes « transporter une charge » signifient également que les outils peuvent être attelés à l’avant ou à l’arrière du véhicule. Ils peuvent donc être poussés, en plus d’être tirés. Bien entendu, ils peuvent être actionnés par le tracteur.

Outre son conducteur, le tracteur peut transporter une personne supplémentaire, pour autant qu’un siège passager soit présent en cabine. Le transport de passagers dans une remorque est interdit.

Le Code de la route définit qu’un tracteur agricole est destiné aux travaux conduits dans l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et la pisciculture. Dans le présent article, nous plaçons toutes ces activités sous le titre « d’usage agricole ». Il en résulte que les tracteurs peuvent être utilisés pour des travaux agricoles et non agricoles. En réalité, ce sont les mêmes tracteurs ; seules leurs utilisations diffèrent. Cela a conduit à une classification en trois catégories : « usage agricole », « usage autre qu’agricole » et « usage mixte ».

Par « usage autre qu’agricole », le législateur entend le transport de produits qui ne sont pas destinés à l’agriculture (matériaux de construction, gravats…). Les intrants nécessaires à la production agricole, telles que les engrais chimiques ou les produits phytosanitaires, relèvent bien de l’utilisation agricole.

Dois-je passer au contrôle technique ?

Un tracteur agricole est autorisé à transporter et tracter une charge. Par conséquent, il doit être soumis à un contrôle technique dont la fréquence dépendra du type d’utilisation.

Ainsi, immédiatement après l’immatriculation, et avant sa mise en circulation, un véhicule neuf devra être présenté au contrôle technique pour un contrôle complet ainsi qu’un pesage. Ensuite, s’il est utilisé à fins uniquement agricoles, il bénéficiera d’une exemption et ne sera pas soumis au contrôle technique périodique. Il ne devra y retourner qu’en cas de changement de propriétaire. Les tracteurs dont la MMA ne dépasse par 3.500 kg sont également exemptés de contrôle périodique ( tableau 1 ).

Dans les autres cas, les tracteurs sont soumis au contrôle périodique selon les règles suivantes : tous les deux ans si la MMA est supérieure à 3.500 kg sans dépasser 7.500 kg, tous les ans si la MMA est supérieure à 7.500 kg. Cela concerne donc les tracteurs à usage autre qu’agricole et à usage mixte, pour lesquels le législateur considère que le véhicule est proportionnellement moins utilisé hors route. Le cas le plus fréquent étant celui des travaux de terrassement.

Les machines automotrices ne doivent, quant à elle, jamais être présentée au contrôle technique car elles ne sont pas autorisées à transporter une charge.

Diesel rouge ou blanc ?

Abordons maintenant la question du diesel, et plus particulièrement de sa couleur. Si le diesel blanc est soumis aux accises, le diesel rouge, lui, en est exonéré. Mais lequel utiliser ? La réponse est simple : si le véhicule est exempté de contrôle technique périodique, il peut rouler au rouge.

Un tracteur exempté du contrôle technique en raison de son utilisation (agricole, dans le cas présent) est considéré comme un véhicule « hors route ». Cette règle s’applique aux tracteurs agricoles, mais aussi aux automoteurs de récolte et de pulvérisation. Un tel engin ne devant jamais se rendre à l’inspection automobile (même après l’achat), il roule toujours au rouge.

Le secteur agricole n’est pas le seul à être concerné par cette mesure, car elle s’applique à tout autre véhicule exempt de contrôle périodique. C’est notamment le cas de plusieurs engins utilisés en génie civil.

En corollaire, tout véhicule soumis au contrôle technique périodique doit faire usage de diesel blanc. On recense néanmoins une exception : le tracteur à usage mixte. Il bénéficie de l’exonération des accises (utilisation de diesel rouge) pour autant que son activité non agricole soit occasionnelle (moins de 50 % de son activité totale). Le propriétaire du tracteur doit néanmoins s’acquitter des accises pour la part d’activité non agricole. Pour cela, il doit équiper son tracteur d’un compteur horaire et consigner les activités non agricoles au moyen d’un formulaire défini par le Service public fédéral (Spf) Finances.

Avec une « plaque fiscale »

Les plaques d’immatriculation rouges « G » ont été introduites pour les tracteurs utilisés dans l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et la pisciculture. Il s’agit d’une « plaque fiscale », signifiant que le véhicule est exempté d’accises sur le diesel (lire ci-dessus).

Le titulaire de l’immatriculation doit disposer de l’autorisation du Spf Finances lui permettant de circuler avec ce type de diesel. Seules les entreprises professionnelles ayant un numéro de tva peuvent demander de telles plaques d’immatriculation.

Les automoteurs de pulvérisation et de récolte, bien qu’exemptés d’accises, roulent avec une plaque blanche « classique ». Les tracteurs à usage mixte disposent quant à eux d’une plaque rouge mais s’acquittent des accises sur le carburant utilisé pour leurs activités non agricoles. Les titulaires d’une plaque rouge ne sont pas soumis à la taxe kilométrique.

Permis « G » et équivalences

Les personnes nées avant le 1er  octobre 1982 n’ont pas besoin d’un permis de conduire spécifique pour rouler en tracteur. Les conducteurs nés après cette date doivent, eux, disposer d’un permis « G » pour conduire pareil véhicule en utilisation agricole. Le permis « G » est accessible dès 16 ans. Il ne peut jamais être utilisé hors du cadre de l’exploitation forestière ou agricole, même de façon occasionnelle.

Les conducteurs qui ne sont ni exemptés, ni titulaires d’un permis de la catégorie « G » doivent être titulaires d’un permis de catégorie « B » ou « C » (B, BE, C1, C, C1E ou CE selon la MMA du véhicule) (voir équivalences au tableau 2 ).

D’après M.H.