Le quizz de droit rural: le bailleur peut-il envoyer un congé pour motif d’exploitation personnelle quand il le souhaite?
Non. La loi détermine précisément quand le congé peut être envoyé et la durée du délai de préavis.
En première et en seconde période d’occupation, le bailleur doit envoyer le congé avec un préavis de 2 ans au moins et de 4 ans au plus avant la fin de la période en cours, quelle que soit la durée de la première période convenue (il est entendu qu’en matière de baux oraux, la durée est automatiquement portée à 9 ans). Exemple : bail écrit de 9 ans prenant cours le 1er octobre 2020 => le congé doit être donné après le 1er octobre 2025 et avant le 1er octobre 2027 et le bénéficiaire du congé pourra reprendre possession des lieux le 1er octobre 2029....
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