Droit rural

En matière de congé, la loi sur le bail à ferme est stricte et le congé pour motif d’exploitation personnelle ne fait pas exception. Celle-ci renseigne toutes les mentions obligatoires que doit contenir l’écrit transmis au preneur, sous peine de nullité.

NTF, l’association des propriétaires de terres agricoles et de forêts en Wallonie, vient de dévoiler un nouveau site internet, conçu pour répondre à toutes les questions des bailleurs concernant le contrat de bail à ferme qui les lie à leurs locataires.

Les quelques précédentes parutions, comme l’auront constaté les assidus lecteurs de notre hebdomadaire, auront été consacrées à exposer les divers motifs de congé envisagés par la loi sur le bail à ferme.

On terminera ce tour d’horizon des divers congés (et leurs motifs) repris à la loi sur le bail à ferme par l’évocation de l’article 55 al.2 de la loi sur le bail à ferme.

Oui

Dans son squelette actuel, la loi dissémine « un peu partout en son texte » des articles légaux nécessaires à la bonne validité d’un congé. Dans ce second article sur le sujet, nous nous intéressons aux motifs et délais repris en l’article 7 de loi sur le bail à ferme.

La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.

Non, évidemment pas.

Sous ce titre un tantinet «  accrocheur », se cache l’idée de permette aux non-initiés à la loi sur le bail à ferme de s’y retrouver dans ses méandres. Il est un fait incontestable que la loi, dans son squelette actuel, dissémine «  un peu partout en son texte » des articles légaux nécessaires à la bonne validité d’un congé, que ce soit au niveau des motifs, des délais, des formes ou encore des conditions de fond… Tâchons donc d’offrir au lecteur quelque percutions s’appartenant à un «  GPS » de nature à guider qui le veut.

À l’occasion des précédentes parutions, il nous avait été donné d’examiner le principe de l’opposition à une cession privilégiée et les motifs qui la permettent. Il est renvoyé à ces articles pour un bref rafraîchissement. Pour finir, abordons les sanctions appliquées dans le cas où l’opposition à une cession privilégiée est validée.