Droit rural

Suite au décès de nos parents, nous sommes trois enfants à vouloir vendre leur maison et une pâture adjacente. Cette prairie a été donnée en location à un agriculteur du village sans écrit. À l’époque, il avait promis de quitter la prairie à la première demande. Ces dernières années, la location a été payée par virement et aujourd’hui, il ne veut pas libérer notre pâture et il invoque la protection de la loi sur le bail à ferme.

Depuis de nombreuses années, un ami voisin m’aide beaucoup sur la ferme. Il n’a jamais demandé de paiement pour ce boulot, mais je souhaite quand même le rémunérer. Comment puis-je faire au mieux étant donné que j’ai moi-même trois enfants et je ne veux pas de discussions entre eux et mon ami.

Nous poursuivons notre tour de l’organisation juridictionnelle avec un tribunal se situant au milieu de la pyramide représentant graphiquement les différents niveaux du droit belge.

En 2019, le prix moyen d’une terre agricole en Belgique s’élevait à 46.778 euros par ha, en hausse de 0,6 % comparé à 2018. Cette évolution ache une grande disparité entre le sud et le nord du pays. Du côté de la taille des parcelles, une tendance se poursuit : les terres vendues sont de plus en plus petites.

Producteur laitier, durant la bonne saison, j’emprunte une portion de route d’environ 50 mètres avec mes vaches. Il s’agit d’une voie agricole qui fut aménagée lors du remembrement. Hormis les engins agricoles, celle-ci est aussi admise aux cyclistes et aux promeneurs. De temps à autre, je suis confronté à des cyclistes qui n’apprécient pas (c’est le moins que l’on puisse dire) le fait de se retrouver face à mes vaches. Quels sont les droits et devoirs de chacun ? Qui serait responsable en cas d’accident ?

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée à un agriculteur depuis de nombreuses années. Je souhaiterais vendre ma parcelle. J’ai donc pris contact avec mon preneur afin de préparer cette vente. Bien qu’étant âgé de 68 ans, celui-ci refuse toute collaboration et prétend que son exploitation agricole n’est pas viable sans ma parcelle de 56 ares. Que faire ?

Le texte légal de référence sur le paiement des fermages demeure la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. Celle-ci a cependant été amendée successivement par le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et par le décret du 2 mai 2019 introduisant la nouvelle loi sur les baux à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Des mesures concernant la crise du coronavirus ont été prises à presque tous les niveaux, qu’ils soient fédéral, régional, provinciale ou même communale. Celles-ci sont prises pour lutter contre le coronavirus et ont un impact sur le fonctionnement de la justice c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire. Voici quelques précisions surles modifications temporaires les plus importantes.

Je suis propriétaire de terres agricoles en indivision avec ma soeur. Nous souhaitons les vendre et nous intéressons à la formule « Biddit » pour ce faire. Est-ce possible étant donné que ces terres sont louées à des agriculteurs disposant tous d’un bail écrit.

Un marchand de bestiaux nous loue depuis des années une prairie afin d’y faire pâturer les bêtes qu’il achète avant de les revendre. Cette année, nous souhaitons vendre l’herbe à une autre personne mais le marchand n’est pas d’accord et se met sous la protection de la loi sur le bail à ferme. A-t-il raison ?