Le quizz de droit rural: Je suis preneur pensionné. Mon bail prend-il fin?
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Droit rural
Le congé pour motif de constructions et son délai de préavis de 3 mois!
Au lendemain du 31 décembre 2023, qu’adviendra-t-il des sociétés agricoles?
Le quizz de droit rural: le Droit de préemption est-il absolu?
Quand peut-on envoyer un congé et quels sont les délais de préavis à respecter?
Que doit contenir, au minimum, un contrat de bail?
Le quizz de droit rural: Fermier, je prends à bail un terrain à bâtir et reçois un congé pour motif de construction. Ai-je droit à des indemnités?
Transmission d’exploitation: puis-je transmettre les baux dont je suis titulaire à mon fils?
Le quizz de droit rural: les indemnités de chef de fumures, pailles, engrais et arrière-engrais sont-elles obligatoirement dues en fin de bail?
Un bail à ferme doit-il désormais obligatoirement être écrit?
Baux antérieurs au 1er janvier 2020: quelles perspectives depuis l’arrêt de la Cour Constitutionnelle?
Le quizz de droit rural: un preneur décède en cours de bail. Le bail prend-il fin automatiquement?
10% des budgets agricoles wallons sont dédiés à l’agroécologie
Soutenir la santé des végétaux, la biodiversité et l’économie à travers la campagne #PlantHealth4Life
Un vaccin contre la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 autorisé en Belgique
Grogne du monde agricole: le gouvernement valide l’accord obtenu au sein de la Task Force alimentation
Les prix des produits alimentaires mondiaux tendent à se stabiliser
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Voir l'offre d'abonnementLe quizz de droit rural: un père cède son bail à son fils. Le fils commence-t-il «un nouveau bail» ou poursuit-il le bail ancien?
Les deux réponses peuvent être correctes. Il existe en fait deux types de cession de bail en famille (qui, pour rappel, ne requiert pas d’autorisation préalable du bailleur) : la cession de bail ordinaire visée à l’article 34 de la loi sur le bail à ferme (1) et la cession de bail privilégiée visée à l’article 35 de la loi sur le bail à ferme (2).
Le quizz de droit rural: un bailleur se voit notifier une lettre de cession privilégiée? Peut-il s’y opposer?
OUI, mais dans une certaine mesure seulement.
La Flandre à la veille d’une nouvelle législation sur le bail à ferme
Contrairement à la région Wallonne pour laquelle le Décret du 2 mai 2019 a déjà réformé le bail à ferme, en Région Flamande, un projet de décret modificatif sera normalement voté juste avant le recès parlementaire de cet été. Jusqu’à aujourd’hui, la loi fédérale sur le bail à ferme est encore d’application en Flandre. L’occasion de mettre en lumière quelques jugements récents prononcés par des tribunaux flamands.
Bail à ferme ou bail de droit commun? Un préavis de congé qui diffère selon le cas!
Je suis locataire d’une prairie depuis plus de vingt ans. J’y élève deux ou trois brebis et plusieurs agneaux pour notre consommation familiale. Il y a peu, j’ai reçu un congé par lettre recommandée de la part du propriétaire. Il me demande de libérer sa prairie dans un mois. Est-ce légal ?
Le quizz de droit rural: un père souhaite céder son bail à ferme à son fils. Doit-il en avertir le bailleur ?
OUI.
Eviter les calculs rénaux chez les chèvres grâce à une ration équilibrée
Quel système anti-dérive choisir, sans impacter la qualité de la pulvérisation?
De nouvelles mesures en matière de destruction et de nourrissage des sangliers
Bornage et limite de parcelle: la présence d’une clôture peut-être décisive
Avec le 551, Renault alliait polyvalence et confort
Constuire une piste équestre en fonction de son utilisation!
Conduite des tracteurs et autres engins agricoles: dans quel cadre un permis G est-il nécessaire?
Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole. Même si tout le monde sait qu’il existe un tel permis de conduire G, on reçoit de temps à temps des questions sur ce sujet. L’occasion de récapituler les règles en vigueur.
Le quizz de droit rural: je souhaite remettre mon exploitation agricole à mon fils, et donc lui céder mes baux: dois-je demander l’autorisation du propriétaire?
Non.
Le quizz de droit rural: une faute du preneur implique-t-elle automatiquement la fin du bail à ferme?
Non.
Le quizz de droit rural: les échanges de culture et les contrats de culture annuels sont-ils soumis à l’autorisation du bailleur et/ou doivent-ils lui être notifiés?
Oui et non!
Le quizz de droit rural: Un simple «document» sous seing-privé signé par le preneur et par lequel il accepte de mettre fin au bail l’engage-t-il irrévocablement?
NON.
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