Le cas des échanges, de l’exploitation en commun et des contrats de culture
Les dernières parutions, auxquelles il est renvoyé, définissaient la notion d’exploitation personnelle et exposaient les règles légales en matière de cession de bail et de sous-location. Devaient encore être abordées les exceptions légalement prévues à l’obligation d’exploitation personnelle (hors les cas de cession de bail/ sous-locations autorisées et les cessions de bail / sous-locations au profit d’un parent légalement éligible).
Ces exceptions sont listées à l’article 30 §1er al.3 de la loi sur le bail à ferme, lequel distingue les hypothèses visées des cas de sous-location et, donc, d’absence d’exploitation personnelle. Il s’agit (1) des échanges d’occupation, (2) de l’exploitation en commun d’un bien rural et (3) des conventions annuelles dites « de culture ». Abordons les un après l’autre.
Les échanges d’occupation : de cultivateur à cultivateur, avec notification...
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