Accueil Droit rural

Le quizz de droit rural: En tant que preneur, je reçois un congé pour le motif d’exploitation personnelle. Dois-je réagir si je ne suis pas d’accord?

oui, évidemment.

L’une des modifications principales de la réforme de 2020 a été ce que d’aucuns ont nommé l’inversion procédurale. Alors que, sous l’ancienne législation, le preneur s’étant vu notifier un congé pouvait adopter une attitude passive («  je laisse venir sans réagir »), la nouvelle législation impose maintenant au preneur qui se voit notifier un congé « régulier dans les délais et dans les formes » dit la loi, quel que soit le motif du congé, de le contester dans les trois mois de sa notification devant le Juge de Paix compétent. Cette règle nouvelle...

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