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Pension et bail à ferme: conservez-vous votre droit de préemption?

Il était rappelé, à l’occasion de la parution précédente, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi : le congé au preneur pensionné. Le second exemple de ce « désamour » à l’égard du preneur pensionné est à chercher dans le paragraphe de la loi relatif au droit de préemption.

Ce paragraphe couvre les articles 47 à 55 de la loi, sous l’appellation « De l’aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneur » . Pour rappel, le droit de préemption est la priorité d’achat dont dispose le preneur en cas de vente du bien loué...

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