Pension et bail à ferme: conservez-vous votre droit de préemption?
Il était rappelé, à l’occasion de la parution précédente, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi : le congé au preneur pensionné. Le second exemple de ce « désamour » à l’égard du preneur pensionné est à chercher dans le paragraphe de la loi relatif au droit de préemption.
Ce paragraphe couvre les articles 47 à 55 de la loi, sous l’appellation « De l’aliénation du bien loué et du droit de préemption du preneur »
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