Le quizz de droit rural: le Droit de préemption est-il absolu?
Non

La règle est que tout preneur bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du bien loué. Mais, à toute règle, il existe des exceptions. Et les exceptions au droit de préemption sont visées à l’article 52 de la loi sur le bail à ferme. Elles sont au nombre de 8, et leur liste est limitative. Citons en les principales. L’article 52 1º de la loi prévoit que le preneur ne dispose pas du droit de préemption si le bien loué n’est effectivement pas exploité par ses soins ou par les parents visés à l’article 52 1º (fils, filles, conjoint…). L’article 52 1/1º prévoit que le preneur ayant...
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