Pension et bail à ferme: des droits réduits pour le preneur pensionné
S’il est tout à fait possible de bénéficier d’une pension tout en poursuivant une activité d’agriculteur en tant qu’indépendant, la loi sur le bail à ferme ne favorise pas cette situation et écorne les droits des preneurs pensionnés.
Ce n’est pas révéler un secret que de dire qu’il est parfaitement légal d’être cultivateur indépendant tout en bénéficiant d’une pension de retraite. Nombreux sont en effet les agriculteurs qui, ayant atteint l’âge légal de la pension, bénéficient d’une pension de retraite et poursuivent malgré tout une activité professionnelle de cultivateur en tant qu’indépendant.
Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, la loi sur le bail à ferme n’y voit rien à redire et rien n’interdit donc d’être...
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