Cessions de bail: des mécanismes juridiques encadrés par la loi
S’il est un principe important qui s’apparente à un fil rouge dans la loi sur le bail à ferme, c’est bien celui de l’exploitation personnelle.
La cession de bail est un mécanisme juridique par lequel le preneur (le cédant) cède son bail à un « nouveau » preneur (le cessionnaire) : autrement dit, le cédant donne ou transfère son statut de locataire au cessionnaire. - UE.
La loi confie au preneur d’importants droits, droits qui lui garantissent une stabilité d’occupation, mais, en retour, elle exige de lui qu’il garantisse au bailleur une exploitation personnelle. Exploiter personnellement signifie que le preneur cultive lui-même les biens loués...
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Droit ruralLa Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
