La nouvelle emphytéose et le bail à ferme: quelques précisions
Suite à l’article du 2 septembre traitant des nouvelles dispositions régissant le droit d’emphytéose, Alain Colmant, avocat, maître en Gestion Fiscale tient à préciser quelques points concernant la nouvelle emphytéose et sa place par rapport au bail à ferme.
Pour faire simple, l’emphytéote peut se comporter pratiquement comme un propriétaire. Il ne peut pas vendre l’immeuble entaché d’une emphytéose mais il en jouit comme un propriétaire sans toutefois appauvrir le bien. S’il a envie de cultiver, il cultive ; s’il a envie d’occuper et d’habiter un immeuble, c’est son droit tout comme il peut aussi le louer.
Mais, si son mode d’occupation et d’exploitation répond aux critères d’un bail à ferme, il se créera automatiquement un bail à ferme dont la...
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