Congé pour motif d’exploitation personnelle: et si le motif n’est pas respecté?
Les précédentes parutions étaient consacrées à un examen approfondi des conditions de validité légale des congés pour le motif d’exploitation personnelle, tant sur le plan des délais (de notification et de préavis), de forme et de fond.
La présente parution, qui clôturera cet examen global du congé pour le motif d’exploitation personnelle, concerne, en tant que tel, l’après-congé, plus précisément l’après-validation du congé et, plus précisément encore, la façon dont les choses doivent se passer après l’échéance du délai de préavis.
Il s’agit donc d’examiner ce que doit respecter, au titre d’obligations, le bénéficiaire du congé et le propriétaire (s’ils ne sont pas la même personne).
Une exploitation effective et continue durant 9 ans
L’obligation première ressort de l’article 9 al.1er de la loi sur le bail à ferme : « L’exploitation du bien repris au preneur sur la base du motif déterminé aux articles 7, 1°, et 8 (NDLR : le motif...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
