Tracteur acheté d’occasion: comment réagir en cas de problèmes?
J’ai acheté un tracteur d’occasion chez un concessionnaire d’une marque connue. Après quelques semaines, j’ai eu des problèmes. Le tracteur est la plupart de temps en réparation. Quels sont mes droits ?
Votre question touche les droits et obligations lors de la vente de choses. Ceci est réglé dans le Code civil. L’obligation principale du vendeur est de livrer la chose vendue en bon état et sans vices.
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il...
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