Fonds enclavé et droit de passage: et si l’enclave résulte de l’action de l’occupant?
Je suis impliqué dans une procédure judiciaire devant le juge de paix depuis quelques années. En effet, un voisin demande un droit de passage sous prétexte que son fonds est enclavé. Je conteste ce passage étant donné qu’il a creusé lui-même un fossé l’empêchant d’avoir accès à son terrain.
Selon l’article 3.135 du Code civil le propriétaire dont le fonds est enclavé soit qu’il n’ait aucune issue sur la voie publique, soit qu’une issue suffisante ne puisse être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur, au-dessus ou en dessous du fonds des voisins pour l’utilisation normale de son fonds d’après sa destination actuelle ou future.
En principe le propriétaire d’un fonds qui ne dispose d’aucune issue suffisante à la voie publique peut donc solliciter l’...
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