Le quizz de droit rural: les échanges de culture et les contrats de culture annuels sont-ils soumis à l’autorisation du bailleur et/ou doivent-ils lui être notifiés?

Les échanges de culture visés à l’article 30 §1er de la loi sur le bail à ferme et les contrats de culture annuels visés à l’article 2 2° de la même loi ne sont pas considérés comme des sous-locations prohibées par principe à défaut d’autorisation préalable et écrite du bailleur. Il s’en déduit que lesdits échanges et contrats de culture annuels ne requièrent pas l’autorisation préalable du bailleur pour autant, évidemment, qu’il s’agisse réellement d’échanges (occupation contre occupation entre agriculteurs) ou de contrats annuels respectant les conditions de l’article 2 2° (=> contrat...