La contamination est reconnue comme un incident imprévu. De la sorte, une provision particulière de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Afsca) de 10 millions d’euros pourra être libérée. Elle permettra d’indemniser les frais matériels consentis par les opérateurs et de couvrir les dépenses exceptionnelles de l’Afsca.
Le gouvernement a également approuvé un avant-projet de loi qui autorise l’octroi de compensations fédérales à des entreprises victimes de la contamination au fipronil. La mesure vise à aider les entreprises qui ont fait face à un blocage ou à la destruction de leurs produits.
Ces décisions seront notifiées à la Commission européenne afin d’obtenir son autorisation préalable. Une réunion préparatoire avec la Commission et les Régions a déjà eu lieu le 23 août. Le gouvernement avait également annoncé l’adoption d’une mesure d’ordre général visant à élargir les possibilités de «class action», c’est-à-dire une action en réparation collective, aux indépendants et PME. Le conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi. Les entreprises concernées devront occuper moins de 250 travailleurs et leur chiffre d’affaires ne pourra dépasser 50 millions d’euros. L’action en réparation devra se faire par le biais d’un représentant agréé, par exemple les organisations interprofessionnelles agréées au Conseil supérieur des Indépendants et des PME. L’Union des Classe Moyennes (UCM), qui fait partie du Conseil supérieur, s’est réjouie de l’extension de ce dispositif valant jusqu’à présent pour certaines organisations de consommateurs.
(Belga)
