Quelles règles pour les motifs de congé liés à la nature urbanistique de la parcelle?
Sous ce titre un tantinet «
accrocheur », se cache l’idée de permette aux non-initiés à la loi sur le bail à ferme de s’y retrouver dans ses méandres. Il est un fait incontestable que la loi, dans son squelette actuel, dissémine «
un peu partout en son texte » des articles légaux nécessaires à la bonne validité d’un congé, que ce soit au niveau des motifs, des délais, des formes ou encore des conditions de fond… Tâchons donc d’offrir au lecteur quelque percutions s’appartenant à un «
GPS » de nature à guider qui le veut.
Les articles 6 §1 er 1° à 4° (et 7 10°) de la loi sont ceux qui autorisent le bailleur à mettre fin au bail en raison de la nature urbanistique du bien loué, ce en lien avec un projet particulier que ce bailleur entend attribuer audit bien. L’exemple parfait est celui du terrain à bâtir ou à destination industrielle. - Gautierbzh - stock.adobe.com
La matière des congés en bail à ferme peut être vue comme une pieuvre dont les tentacules s’articulent les unes avec les autres pour être efficaces : ainsi, un congé ne sera bon et valide, d’un point de vue légal, que s’il répond à TOUS les critères légaux qui le concernent. C’est peu dire que la loi est stricte à ce sujet et encadre l’envoi du congé avec précision, sévérité et rigueur.
Au niveau de la méthodologie, la matière étant complexe et fournie, il est proposé de la répartir sur...
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Droit ruralLa matière du bail à ferme est tout autant complexe que passionnante. Elle a ce mérite extraordinaire d’avoir été formatée à la réalité du monde agricole et, donc, d’envisager, au maximum, les cas de figure qui peuvent se présenter. Le sujet qui nous intéresse, à travers la présente parution, en est une nouvelle démonstration.
