Le quizz de droit rural: Bailleur, je fais le constat que le preneur ne paie plus ses fermages. Puis-je agir pour récupérer mon du et mettre fin au bail?
Droit ruralDans cette seconde parution, les autres motifs de congé sont abordés, pour lesquelles le preneur peut demander la réintégration et/ou des dommages et intérêts en cas de non-respect du motif dans les délais impartis.
