Congé pour motif d’exploitation personnelle: quelles conditions de fond remplir pour qu’il soit validé?
À côté des conditions de forme et de temps que nous avons déjà abordées à travers de précédentes parutions, il importe maintenant d’examiner les conditions de fond, c’est-à-dire celles qui tiennent à la validité même du congé notifié : « le bailleur, qui m’envoie un congé, a-t-il, juridiquement et légalement, le droit de le faire ? »
On se concentrera ici sur les cas les plus fréquents en matière d’exploitation personnelle, soit les congés visés aux articles 7 al.1er 1° et 8 §1er de la loi sur le bail à ferme : ils sont ceux qui sont donnés pour l’échéance des deux premières périodes (7 al.1er 1°) ou à tout moment au cours de la troisième période d’occupation (8 §1er).
Qui sont l’émetteur, le destinataire et le bénéficiaire ?
L’...
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